Avocat liquidation judiciaire Perpignan liquidation amiable, dissolution
Faites-vous accompagner dans vos démarches juridiques par un avocat expert des procédures de liquidation judiciaire ou amiable, dissolution d’entreprises à Perpignan
Cabinet d’avocat à Perpignan, expert en procédures juridiques de cessation d’activité
Vous avez besoin d’être accompagné par un avocat pour procéder à la dissolution de votre entreprise, ou pour mener la procédure de liquidation ? Notre cabinet d’avocat en droit des affaires à Perpignan vous conseille et prend en charge la totalité de la procédure administrative.
Nos avocats vous proposent un accompagnement personnalisé pour mener les différentes étapes de fermeture, comprenant rédaction des documents nécessaires, conseil et respect du délai fixé par la loi.
Les causes de fermeture d’entreprise les plus fréquentes
Fermer son entreprise peut être une décision volontaire ou prise sous contrainte suite à une décision de justice. La disparition d’une entreprise peut avoir de multiples causes et motivations :
- Volonté unanime des associés (liquidation amiable)
- Atteinte de la durée de vie maximale d’une entreprise de 99 ans
- Cession de l’entreprise
- Procédure collective (plan de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire)
Selon la raison qui provoque la fermeture d’une entreprise, une procédure et un mécanisme juridiques différents s’engagent.
Les étapes de fermeture d’entreprise : dissolution puis liquidation
Dissolution
On confond souvent la dissolution et la liquidation d’une entreprise. Ce sont deux étapes distinctes qui mènent à la fermeture d’une entreprise. La dissolution est la première étape et fixe la cessation d’activité.
Liquidation
La liquidation de l’entreprise intervient après l’étape de dissolution. C’est est l’étape qui permet de transformer les actifs de la société en liquidité. Ces liquidités permettent de rembourser les différentes créances, payer les salariés ou les associés. Elle peut être exécutées de deux manières :
Liquidation volontaire
C’est la décision unanime des associés ou actionnaires. Le motif n’a pas à être motivé. On parle alors de liquidation amiable.
Liquidation sous contrainte
C’est la décision du Tribunal de Commerce faisant suite à un dépôt de la déclaration de cessation des paiements, une assignation par un créancier en redressement ou en liquidation judiciaire ou une requête du Ministère public
Notre accompagnement jusqu’à la radiation d’une entreprise
Accompagnement clé en main de notre cabinet d’avocat à Perpignan
Maître Hocquerelle vous accompagne en tant qu’avocat dans vos démarches administratives et juridiques pour procéder à la fermeture de votre entreprise.
Quelle que soit la motivation de cette fermeture, Maître Hocquerelle prend en charge la procédure et la rédaction des documents juridiques jusqu’à la radiation :
- Déclaration de cessation de paiements au Tribunal compétent
- Demande d’ouverture de procédure collective
- Rédaction de procès-verbal de dissolution dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire
- Rédaction et parution de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales
- Rédaction de documents juridiques nécessaires à la nomination du liquidateur
- Rédaction du Cerfa M2 de déclaration de changement de personne morale
- Demande de radiation au RCS du département compétent
- Coordination avec l’expert-comptable en vue de production des comptes définitifs après apurement des créances
- Rédaction du PV de clôture de liquidation judiciaire
- Rédaction et publication dans un journal d’annonce légale
- Rédaction du formulaire CERFA M4 de radiation
- Envoi et gestion de la procédure avec les juridictions compétentes
Notre cabinet d’avocats en droit des sociétés à Perpignan vous garantit conformité et excellence dans la gestion de toute procédure de fermeture d’entreprises.
Nous vous travaillons dans le but d’assurer la protection de vos intérêts et de limiter les risques de poursuite et de responsabilité, en vous garantissant la bonne gestion des délais de déclaration et la totale maîtrise de la procédure à mettre en œuvre.
Pourquoi faire appel à notre cabinet d’avocat expert en droit des sociétés à Perpignan ?
Pourquoi faire appel à Maître Hocquerelle pour vos démarches juridiques ?
- Réactivité et disponibilité pour assurer le suivi de vos dossiers en toute transparence
- Explications claires dans un langage accessible à tous
- Connaissance de la réalité du terrain en tant qu’ex-chef d’entreprise dans une activité commerciale
- 20 ans d’expérience dans le droit des affaires et le droit commercial
Assurez la sécurité et la réussite de vos projets d'entreprise sans faille et profitez de conseils juridiques sur mesure
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Conseil et accompagnement juridique auprès des entreprises
Votre cabinet d’avocat en droit des sociétés vous propose un service juridique externalisé pour vous accompagner à chaque étape de la vie de votre entreprise.
Création d'entreprise
Choix de la forme sociale, rédaction des statuts, pacte d’actionnaires, rédaction de CGV
Développement & Restructuration
Opérations sur le capital, optimisation du statut social, création des holdings, fusion acquisition d’entreprise, rédaction de contrats vente, de contrats de licence, contrat de bail commercial
Cession d’entreprise
Transmission d’entreprise, cessions de parts sociales ou d’actions, cession d’un bail commercial, cession de fonds de commerce
Conseil et accompagnement juridique auprès des SCI
Votre avocat en droit des affaires à Perpignan, Maître Hocquerelle, vous propose aussi un accompagnement et des conseils pour la gestion de votre SCI :
- Choix de la forme juridique d’une SCI
- Création de SCI et rédaction de statuts
- Gestion de société et cession de parts sociales de SCI
Découvrez en plus sur notre cabinet d’avocat en droit des affaires à Perpignan
Aproximité du centre de ville de Perpignan et de la gare, notre cabinet d’avocat en droit des sociétés accompagne les chefs d’entreprise tout au long de la vie de leur société.
Notre accompagnement et la stratégie juridique choisie sont réalisés de manière totalement personnalisée.
Notre collaboration avec les professionnels commence toujours par un rendez-vous de découverte où l’on écoute les attentes et les objectifs à atteindre. Pour bien vous conseiller et mettre en place la stratégie adaptée, nous devons comprendre et connaître tous vos besoins.
Nous voyons dans notre collaboration, un vrai travail d’équipe où nos compétences en droit des sociétés vous permettent de développer, de sécuriser ou d’optimiser votre activité.
Découvrez en plus sur les services de notre cabinet d’avocats en droit des affaires à Perpignan dans cette courte vidéo
Les questions sur notre cabinet d'avocat conseil en matière de radiation d'activité
Qu'est qu'une procédure collective ?
La procédure collective place une entreprise en difficulté financière sous le contrôle d’un mandataire.
La procédure collective regroupe les créanciers et leur impose une action de recours commune. L’Administration bloque le paiement des créances antérieures pendant la période de procédure.
Parmi les procédures collectives, on retrouve :
- le plan de sauvegarde
- le redressement judiciaire
- la liquidation judiciaire
Quelles sont les décisions rendues par le Tribunal suite à un dépôt de bilan ?
Le Tribunal analyse la situation économique de la société et juge de la possibilité ou non de retrouver une santé financière lui permettant de rembourser ses créanciers. Il peut ainsi notifier le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire directe.
Combien de temps peut durer un redressement judiciaire ?
La durée maximale de la procédure de redressement judiciaire est de 10 ans.
Qui peut être nommé liquidateur ?
Dans le cadre de la liquidation amiable : lLe dirigeant, un associé ou un tiers peut être nommé comme liquidateur.
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire : le liquidateur est nommé par le Tribunal.
Peut-on dissoudre sans liquider ?
La dissolution est généralement suivie d’une liquidation. Le seul cas qui permet de dissoudre sans liquider intervient quand la dissolution concerne une société a un seul associé qui doit être obligatoirement une personne morale. On parle alors de Transmission Universelle de Patrimoine (TUP).
Combien de temps conserver les documents juridiques suite à une radiation ?
Quand la société a été radiée du RCS de la ville compétente, il est nécessaire de conserver certains documents. Voici quels documents et la durée pendant lesquelles les conserver :
Statuts juridiques : 5 ans
Documents de comptes annuels (bilan, compte de résultats, AG d’approbation des comptes…) : 10 ans
Qu'est-ce que la mise en sommeil ?
La mise en sommeil d’une entreprise est l’arrêt temporaire d’une activité. Décidée par le représentant légal de l’entreprise, sa durée maximale est fixée à 2 ans, période pendant laquelle le dirigeant peut décider de la reprise d’activité ou de la fermeture.
Elle est soumise à condition, comme la non-existence d’une procédure collective par exemple.
Quel est le délai pour avertir d'une cessation de paiements ?
Le dirigeant de la société a 45 jours pour signaler les difficultés financières et faire le dépôt de bilan, ouvrant la demande de procédure collective. Passé le délai de 45jours, le dirigeant s’expose à des condamnations.
Comment fonctionne un redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est ouvert par le Tribunal compétent qui juge que la situation de l’entreprise peut s’améliorer. La demande peut être faite par le ministère public, un créancier ou le dirigeant.
Le jugement nomme les organes de la procédure : juge-commissaire, mandataire judiciaire et administrateur judiciaire (selon la taille et le chiffre d’affaires de la structure).
Le greffe avertit le RCS/RNE pour mention, et le BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales). L’avis de redressement est aussi publié sur un journal d’annonces légales.
Le jugement du tribunal ouvre une période d’observation permettant de définir un plan de redressement (durée de 6 mois, renouvelable jusqu’à 18 mois). C’est une procédure collective qui bloque les créances du débiteur et limite les droits du dirigeant. A la fin de la procédure d’observation , il est décidé :
- la mise en place d’un plan de redressement judiciaire (avec possibilité de sortie ou de fermeture)
- la fin du redressement judiciaire
- la cession partielle ou totale de l’entreprise
- la liquidation judiciaire
Quel tribunal est compétent pour les liquidations judiciaires ?
La demande s’effectue au tribunal compétent dans le département de votre immatriculation professionnelle :
- le Tribunal de Commerce pour les activités commerciales ou artisanales
- le Tribunal Judiciaire (TJ) pour les activités d’autre nature
Qu'est que la liquidation simplifiée ?
C’est une procédure plus courte et allégée qui s’applique aux entreprises de moins de 5 salariés, réalisant moins de 750 000€ de CA, et sous certaines conditions en termes de créances et d’actifs immobiliers.
Peut-on vendre une société en liquidation judiciaire ?
Oui, il est tout à fait possible de vendre une activité placée en liquidation judiciaire, suivant certaines garanties et conditions. La liquidation judiciaire fixe en théorie l’arrêt total des activités. Le maintien de l’activité peut être prolongé par le tribunal pour une durée de 3 mois ou plus à la demande du ministère public.
L’investisseur qui souhaite faire le rachat doit formuler une offre de reprise au Tribunal. Ce plan de cession doit offrir différentes garanties. Il doit permettre la reprise de l’activité et doit intégrer la sauvegarde des emplois, et l’apurement du passif (dettes et arriérés).
On peut aussi procéder uniquement à la cession des actifs (biens détenus, bien immobilier, mobilier). On parle alors de cession des actifs du débiteur.
Seuls l’entrepreneur, les dirigeants de droits ou de fait de la structure concernée, leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré ne peuvent formuler d’offre de reprise.
On peut aussi acheter les entreprises connaissant des difficultés financières qui sont placées en redressement judiciaire. L’opération de reprise se réalise dès l’ouverture de la procédure au Tribunal concerné.
Quels sont les risques pour les dirigeants suite à des liquidations d'ordre judiciaire ?
La faute de gestion peut être retenue par le Tribunal et peut mener à une interdiction de gérer pour le dirigeant, ou à l’obligation de combler le passif.
Pendant la période prise en compte par la procédure collective (maximum 18 mois avant la déclaration de cessation des paiements), certaines fautes peuvent être relevées et mener à des condamnations d’ordre civiles et pénales (abus de bien sociaux, détournement de fonds)
Qu'est-ce qu'un titre social ?
Titre social est synonyme d’actions pour les SAS, ou de parts sociales pour les SARL. Les associés acquièrent une partie du capital en apportant à la constitution de SAS ou SARL le capital social ou en achetant lesdits titres sociaux en cours d’exercice.
Pour tout professionnel sur Perpignan et sa région, mais aussi sur tout le territoire français comme dans les villes de Paris, Montpellier, Toulouse, Bordeaux, Lyon et Marseille. Nous intervenons aussi à l’international en matière de droit international.