Avocat création entreprise Perpignan

Créez une architecture professionnelle qui sécurise votre activité et protège vos intérêts

AVOCATLEGAL, le cabinet d’avocats expert de la création d’entreprise à Perpignan

Vous souhaitez créer votre entreprise à Perpignan ? Comme chaque entrepreneur, vous êtes confronté à diverses questions portant sur le droit des sociétés, comme la forme juridique ou la rédaction des statuts de votre entreprise ?

Vous êtes à la recherche de conseils ou d’accompagnement pour créer l’architecture entrepreneuriale de votre activité ?

Avec AVOCATLEGAL, vous créez votre entreprise en garantissant la conformité juridique de l’architecture de votre structure professionnelle, vous sécurisez votre activité et vous protégez vos intérêts.

Notre cabinet d’avocats expert en création d’entreprise à Perpignan vous accompagne avec des solutions personnalisées et clés en main pour répondre à toutes vos attentes et vos objectifs.

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Un cabinet d’avocat spécialiste de la création d’entreprises à Perpignan

Un cabinet d’avocat expert du droit des affaires situé en plein centre de Perpignan

Notre cabinet d’avocats situé à Perpignan, à proximité du centre-ville et de la gare, intervient depuis plus de 20 ans auprès des dirigeants d’entreprise.

Avocat d’affaires expert en création d’entreprise à Perpignan, notre cabinet conseille et accompagne les entrepreneurs à Perpignan et dans toute la France pour faire les bons choix à la constitution de leur société.

Un cabinet d’avocat qui vous aide à faire le bon choix pour créer votre société à Perpignan

L’objectif de notre accompagnement est de créer une architecture juridique dans le respect du cadre légal, qui permet de protéger votre activité et vos intérêts.

Notre expertise en matière de droit des sociétés et notre expérience dans le droit commercial, nous permettent de vous aider à faire les meilleurs choix à la création de votre entreprise.

Un cabinet d’avocat avec une vraie expertise du monde professionnel

Ancienne cheffe d’entreprise et spécialiste des questions juridiques pour les professionnels, Maître Hocquerelle prend en charge toutes les demandes de création d’entreprises de toute taille et de tout domaine d’activité.

Un cabinet d’avocat qui simplifie vos démarches à la création de votre entreprise

Notre cabinet d’avocat prend en charge en complément de ses conseils, toute la gestion administrative de l’immatriculation de votre société : formulaire CERFA de déclaration, rédaction de statuts, rédaction et parution de l’annonce légale, documents administratifs et attestations, rédaction de contrats commerciaux, pactes d’associés

Notre cabinet d’avocat en droit des affaires à Perpignan, élabore l’architecture de votre structure professionnelle de manière personnalisée et vous propose des solutions clés en main, pour simplifier vos démarches tout en vous garantissant une excellence en termes de conformité juridique.

Les enjeux et les choix difficiles à faire à la création d’entreprise

Créer une entreprise à Perpignan nécessite de respecter de nombreuses formalités administratives. Il est important de faire des choix juridiques stratégiques qui permettent de sécuriser votre activité et de préserver vos intérêts.

Pour cela, il faut avant tout comprendre l’impact de ses choix, tant sur le cadre professionnel que personnel. Cette étape n’est pas toujours évidente, et le conseil d’un avocat expert de la création d’entreprise prend alors tout son sens.

Le choix de la forme juridique de votre entreprise peut avoir un impact significatif sur les aspects fiscaux et financiers, ainsi que sur les responsabilités juridiques du dirigeant.

Une bonne étude de vos besoins et de votre situation, permet de rédiger des statuts avec des clauses spécifiques pour définir des règles de fonctionnement propres à votre structure, ou protéger votre patrimoine.

Notre cabinet expert en droit des sociétés vous accompagne de A à Z et prend en charge la gestion administrative auprès des instances compétentes pour créer votre entreprise dans le respect de la légalité.

Votre architecture professionnelle est bâtie pour sécuriser votre activité et votre patrimoine personnel.

Accompagnement clé en main de notre cabinet d’avocat pour la création d’entreprise à Perpignan

Choix de la forme juridique

Suivant vos objectifs, votre situation personnelle et fiscale, notre cabinet d’avocat en droit des affaires à Perpignan vous conseille de manière totalement personnalisée sur la forme juridique la mieux adaptée à la création de votre structure professionnelle (SARL, SAS, SA, SASU, EURL, EI…).

Rédaction des statuts

Nos avocats experts du droit des sociétés, prennent en charge la rédaction des statuts de votre entreprise, en ajoutant si nécessaire des clauses spécifiques qui permettent d’anticiper les besoins de l’entreprise, de les encadrer, ou de définir des règles pour sécuriser et protéger votre activité.

Démarches administratives

Notre cabinet d’avocat prend en charge les démarches administratives afférentes à la création de votre entreprise : rédaction d’annonce, publication au journal d’annonces légales, rédaction du formulaire CERFA, demande de code NAF.

Mise en conformité sur internet

Si vous possédez un site internet, vous devez le mettre en conformité face à loi. Nous vous accompagnons dans la rédaction de mentions légales, de CGV (Conditions Générales de Vente), CGU (Conditions Générales d’Utilisation, et de politique de confidentialité (RGPD).

Rédaction de pacte d'associés

La création d’une société peut être créée par plusieurs personnes. En complément des statuts, il peut être nécessaire de rédiger un pacte d’associés ou un pacte d’actionnaires qui définit les rapports entre les associés : entrée, sortie, cession de parts, préemption

Notre cabinet en droit des sociétés à Perpignan vous accompagne tout au long de votre activité

La création de votre activité est le point de départ de votre aventure entrepreneuriale. La vie d’une entreprise est composée de différentes étapes et l’accompagnement d’un avocat en droit des affaires permet de franchir chaque étape en garantissant la conformité légale et la protection de votre activité.

Voici quelques services de notre cabinet en droit des entreprises qui permettent de répondre à vos besoins juridiques à chaque étape de votre projet professionnel.

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Accompagnement procédure

PV d’assemblée générale pour l’approbation des comptes, enregistrement et dépôt de comptes annuels, PV d’assemblée générale extraordinaire

Développement d'entreprise

Opérations sur le capital, optimisation du statut social, création des holdings, fusion acquisition d’entreprise, rédaction de contrats vente, de contrats de licence

Cession d’entreprise

Transmission d’entreprise, cessions de parts sociales ou d’actions, cession d’un bail commercial, cession de fonds de commerce

Restructuration d'entreprise

Ouverture des procédures de restructuration amiable ou judiciaire : redressement judiciaire, plan de sauvegarde, restructuration de capital social

Liquidation d’entreprise

Liquidation amiable ou judiciaire, procédure collective, dissolution, déclaration de cessation de paiement

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Pourquoi faire appel à notre cabinet d’avocat expert en droit des affaires à Perpignan ?

Pourquoi faire appel à Maître Hocquerelle pour vos démarches juridiques ?

  • Réactivité et disponibilité pour assurer le suivi de vos dossiers en toute transparence
  • Explications claires dans un langage accessible à tous
  • Connaissance de la réalité du terrain en tant qu’ex-chef d’entreprise dans une activité commerciale
  • 20 ans d’expérience dans le droit des affaires et le droit commercial

Bénéficiez du conseil d'un avocat expert en droit des affaires et d'un accompagnement juridique pour votre entreprise à Perpignan

Obtenez une réponse rapide à toutes vos questions relatives au droit des affaires à Perpignan

Pour bénéficier de conseils personnalisés en droit des affaires ou en droit commercial, vous avez le choix entre plusieurs formules :

Consultation téléphonique

Question juridique par e-mail

Forfait de gestion juridique RDV en visio

RDV au cabinet à Perpignan

Forfait de gestion juridique mensuelle

Les honoraires du premier RDV sont déduits des prestations que vous confiez par la suite.

Les questions fréquentes sur notre cabinet d'avocat en création d'entreprise à Perpignan

Quelle est la meilleure forme juridique à choisir pour immatriculer son entreprise à Perpignan ?

Il n’y a pas de réponses aussi faciles à vous donner. Chaque forme juridique détient des avantages et des inconvénients. 

Suivant vos objectifs et votre situation personnelle, notre cabinet d’avocats expert en création d’entreprise à Perpignan vous guide et vous conseille pour choisir le statut social adapté à vos objectifs (régime d’assurance maladie, fiscalité et imposition, traitement des dividendes, nombre d’associé, responsabilité du dirigeant…)

Quelles sont les formes juridiques les plus courantes en France ?

En France, les formes juridiques les plus courantes pour les entreprises sont : SAS, SARL, SASU, EURL, EI. On retrouve souvent une dualité entre SAS et SARL pour la création de sociétés. 

Les deux modèles de statut social ont des avantages et des inconvénients. Seule une analyse approfondie de votre situation avec notre cabinet d’avocat en droit des affaires à Perpignan, peut nous permettre de nous positionner et de vous conseiller le meilleur statut social à choisir.

J'ai téléchargé un modèle de statuts gratuit, cela suffit ?

Le plus gros désavantage de ce type de formulaire, c’est que vos statuts ne seront pas personnalisés et ne contiendront aucune clause spécifique qui permettent de préparer l’avenir de votre société, comme l’arrivée de nouveaux actionnaires, sa cession ou des règles de fonctionnement propres.

Un modèle de statuts gratuit vous permettra de créer votre entreprise d’un point de vue légal. Attention à ce qu’il soit adapté à vos besoins et ne contient pas d’incohérence ou de non-conformité. 

En cas de non-conformité, votre demande d’immatriculation sera refusée et vous devrez reprendre vos démarches administratives au départ, y compris en payant une nouvelle annonce légale.

Est-ce que mon comptable peut m'aider à choisir la forme juridique ?

Un comptable gère la bonne tenue de vos comptes comptables, et vous garantit leur conformité face à l’administration. 

Même si votre comptable se passionne pour le droit des sociétés, il ne maîtrise pas toutes les compétences nécessaires au conseil et au bon exercice du métier d’avocat en droit des affaires. 

Maître Hocquerelle répond à toutes vos questions et à toutes vos interrogations sur la forme juridique de votre future société.

Un dirigeant d'entreprise peuvent-ils être soumis à une responsabilité relevant du droit pénal ?

La responsabilité du dirigeant peut être engagée s’il est l’auteur d’infractions ou l’auteur de fautes commises par lui-même ou par une personne placée sous son autorité et mener à des procédures qui relèvent du droit pénal.

Quels types de contrats peut rédiger votre cabinet d'avocat en droit des sociétés à Perpignan ?

Notre expertise en droit des contrats nous permet de vous accompagner pour sécuriser votre activité à n’importe quel moment de la vie de votre structure professionnelle : 

  • contrat de vente 
  • contrat de location
  • contrat de sous-traitance 
  • contrat de licence de marques
  • contrat de cession de parts sociales ou d’action,
  • tout autre type de contrat de cession…

J'ai fait appel à un service en ligne pour créer mon entreprise, suis-je suffisamment protégé ?

Ce type de service en ligne vous permet de gagner du temps dans les démarches administratives à la création de votre société, mais ne propose aucune expertise personnalisée en termes de droit des affaires. Vous devez faire vos choix seul, généralement sans aucun accompagnement d’un professionnel du droit des sociétés.

Chez AVOCATLEGAL à Perpignan, notre approche est totalement différente, puisque ce sont vos attentes et l’échange que l’on va avoir avec vous qui vont déterminer le meilleur choix à faire. 

Nous rédigeons de manière personnalisée chaque document, et insistons sur la qualité de vos statuts. Nous prenons ensuite en charge les démarches administratives.

Le choix de la forme juridique de ma société peut-il avoir un impact fiscal ?

Bien entendu, le choix du statut social de votre société peut avoir un impact fiscal. Le bénéfice brut peut être imputable à l’impôt sur le revenu (micro-entreprise, régime BIC, BNC) et ou à l’impôt sur les sociétés. Pour les sociétés, les dividendes restantes après IS, sont imposées sur le revenu avec ou sans flat tax. 

Bien choisir la forme juridique de sa société est important et les conseils et l’intervention d’un avocat expert des questions de droit des sociétés vous permettront de faire les bons choix et d’optimiser votre fiscalité.

Accompagnez-vous des indépendants ou des activités réglementées ?

Oui, bien sûr, notre cabinet en droit des affaires à Perpignan accompagne tous les professionnels et tous les indépendants dans la création de l’architecture juridique de leur activité. 

Nous pouvons par exemple accompagner les professions médicales (médecin généraliste, médecin spécialiste, infirmier libéral, centre de santé, kinésithérapeute, orthophoniste, sage-femme, dentiste…) les architectes, les experts-comptables, les géomètres… à créer leur structure professionnelle. 

Suivant leur activité, leurs objectifs et le nombre d’associés, notre cabinet les conseille sur la forme juridique adaptée à leur activité à Perpignan : SELAS, SELARL, SNC, SEL, SCP, SCM… et prend en charge les différentes démarches administratives.

Quel statut social choisir pour ma société, afin de protéger mes biens personnels à Perpignan ?

Suivant votre situation personnelle, la nature des biens à protéger, et les objectifs de votre entreprise, notre avocat expert de la création d’entreprise vous conseille la forme sociale la mieux adaptée à vos besoins, et rédige le projet de statuts en ce sens. Il prend ensuite en charge les démarches administratives jusqu’à l’immatriculation de votre société.

Faut-il mettre un gros capital social à la création d'une société à Perpignan ?

Tout dépend de votre société et de son activité. Le capital social est une garantie qui permet de rassurer les différents partenaires avec lesquels votre entreprise travaille (partenaires financiers comme une banque, fournisseurs, clients). 

Certaines formes juridiques permettent de fixer librement le montant du capital social, d’autres imposent un montant minimum. Notre avocat répond à toutes vos questions et vous donne les explications nécessaires pour vous guider vers les bons choix.

Dans quelles villes de France intervenez-vous en tant qu'avocat d'affaires ?

Notre cabinet d’avocat expert en droit des sociétés intervient en conseil sur Perpignan (Pyrénées Orientales), mais aussi sur tout le territoire français comme dans les villes de Paris, Montpellier, Toulouse, Bordeaux, Lyon et Marseille.