Avocat expert en développement d’entreprise, restructuration juridique, fusion-acquisition à Perpignan

Faites-vous accompagner par un cabinet d’avocat expert à chaque étape de la vie de votre entreprise

Cabinet d’avocat expert en développement et restructuration d’entreprise à Perpignan

Vous souhaitez développer votre entreprise sur Perpignan ou optimiser son fonctionnement existant ? Vous cherchez de nouvelles opportunités d’investissement ou de rachat de parts sociales ou d’actions ?

Vous souhaitez bénéficier de l’expertise et du conseil d’un cabinet d’avocats expert en cession, fusions acquisitions de sociétés à Perpignan ?

AVOCATLEGAL, cabinet d’avocat en droit des sociétés à Perpignan vous accompagne tout au long de votre projet de croissance externe ou d’optimisation juridique de votre entreprise actuelle.

Notre cabinet d’avocats à Perpignan vous accompagne avec des solutions personnalisées et clés en main pour répondre à toutes vos attentes et vos objectifs.

avocat cession d'entreprise hocquerelle

Nos domaines d’expertise pour développer ou restructurer votre entreprise à Perpignan (Pyrénées Orientales)

DÉVELOPPEMENT DE VOTRE ENTREPRISE À PERPIGNAN

Votre titre va ici

Your content goes here. Edit or remove this text inline or in the module Content settings. You can also style every aspect of this content in the module Design settings and even apply custom CSS to this text in the module Advanced settings.

Fusion-Acquisition

La fusion-acquisition est une opération qui permet le rachat d’une entreprise externe. La fusion-acquisition permet à la société acquérante de développer son activité et d’accélérer sa croissance.

Différents choix de fusion-acquisition peuvent s’opérer et le recours aux conseils d’un avocat expert en droit des affaires, comme Maître Hocquerelle est nécessaire pour vous guider dans l’analyse et les étapes de l’opération.

Rachat de parts sociales

La rachat de parts sociales ou d’actions d’une entreprise externe permet à une entreprise de diversifier son portefeuille d’activité en acquérant une partie du capital d’une entreprise cédante.

Le recours à un avocat en droit des affaires comme AVOCATLEGAL permet d’être accompagné dans les formalités nécessaires à l’opération et garantir la validité de la procédure de rachat des parts sociales ou des actions.

Création d'un réseau de franchise

La création d’un réseau de franchise permet de commercialiser les produits ou les services d’une marque appartenant à la tête de franchise avec la collaboration d’une ou plusieurs entreprises de franchisés.

Le recours à un avocat en droit des affaires comme AVOCATLEGAL est nécessaire, notamment dans le cadre de rédaction du contrat de franchise, et la définition du cadre juridique et des droits et devoirs de chaque partie.

Partenariats ou sous-traitance

Le contrat de sous-traitance ou les contrats de partenariat permettent à une entreprise, de travailler en toute confiance avec les autres entreprises

Le recours à un avocat expert du droit des sociétés est important dans la définition et la rédaction du contrat de sous-traitance ou de partenariats, et des clauses spécifiques qui le composent, pour garantir licéité et règles d’exploitation.

Création de société Holding

La holding est une société qui permet d’acquérir des parts sociales ou des actions d’autres entreprises, qu’on appelle filiales.

L’objectif d’une holding est souvent d’atteindre une optimisation fiscale, juridique ou patrimoniale.

L’accompagnement d’un avocat en droit des affaires vous assure de faire les bons choix, aussi bien dans la nature de la holding à créer que dans la procédure de création pour garantir le respect du cadre juridique.

cession d'entreprise perpignan

Nos services juridiques pour l’achat et le développement de société

Nous vous accompagnons de A à Z dans votre projet de croissance, et vous apportons notre conseil pour atteindre la réussite de vos objectifs et le succès des opérations menées :

 

  • Audit de sociétés cibles (due diligence)

  • Rédaction de lettres d’intention d’achat

  • Représentation lors des négociations pour les acquisitions de sociétés

  • Rédaction de la Promesse de vente

  • Rédaction de Protocoles d’accord

  • Accompagnement juridique préalable et postérieure à l’achat

  • Rédaction de statuts, de pactes d’associés

  • Rédaction de contrats commerciaux, contrats de franchise, contrat de bail commercial…


Restructuration juridique
de votre entreprise à Perpignan

Changement de forme juridique

Le changement de statut juridique peut intervenir pour différentes raisons : optimisation fiscale, arrivée de nouveaux actionnaires, transformation d’entreprise en société.

Maître Hocquerelle vous conseille sur les décisions à prendre et les actions à mettre en place. Elle vous accompagne dans la procédure administrative pour réaliser les meilleurs choix pour adopter la forme juridique qui correspond à vos attentes et aux besoins de votre entreprise.

Modifications de statuts

La vie d’une entreprise n’est pas linéaire, et les statuts rédigés à la création peuvent être amenés à être modifiés dans différentes situations : augmentation ou réduction de capital social, changement de siège social, changement d’exercice fiscal, transfert de siège social, modification des activités

Notre cabinet d’avocats à Perpignan vous accompagne et vous fait bénéficier de son expertise en matière de droit des affaires pour réaliser les différentes opérations.

Opérations sur capital

On distingue deux types d’opérations sur le capital : augmentation ou réduction de capital. L’augmentation de capital permet de renforcer la solidité financière de la société à des fins d’investissement, ou succédant à l’arrivée d’un nouvel associé.

La réduction de capital peut s’exercer en cas de difficultés financières, pour absorber les pertes comptables ou dans le cas du retrait d’un associé par exemple. Quelle que soit l’opération sur capital que vous souhaitez réaliser, Maître Hocquerelle vous conseille et facilite vos démarches administratives.

Objectifs de notre conseil en droit des sociétés

Garantir la faisabilité de vos opérations

Pour vous aider à réaliser vos opérations de manière fiable et efficace, notre cabinet d’avocats procède à une analyse complète des opérations que vous souhaitez mener.

L’analyse de votre dossier nous permet de vous assurer de la faisabilité de votre projet, et de relever des points d’attention ou des risques à anticiper.

Nous veillons à la bonne exécution de toutes les procédures nécessaires, et au respect des obligations légales et réglementaires.

Garantir le bon déroulement de vos opérations

Notre cabinet d’avocats en droit des affaires à Perpignan s’engage à vous accompagner à chaque étape de vos opérations, pour garantir leur bon déroulement et leur succès.

Nous intervenons pour anticiper et résoudre les éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer, tout en clarifiant les démarches à mener dans la réalisation de vos projets de développement ou de réorganisation d’entreprise.

Garantir la conformité juridique de vos opérations

Notre cabinet expert en droit des affaires vous assiste dans les démarches et les rédactions de documents juridiques, afin de garantir la conformité de toutes vos opérations.

Nous vous assurons du respect des différentes obligations légales, réglementaires et contractuelles qui incombent aux opérations menées, notamment en matière de droit des sociétés, de droit commercial, de droit fiscal ou de droit social.

Garantir la rentabilité de vos opérations

Notre cabinet d’avocats en droit des affaires à Perpignan est à vos côtés pour vous aider à optimiser la rentabilité de vos opérations. Nous vous conseillons sur les choix stratégiques à faire et sur les options les plus avantageuses pour la rentabilité de votre entreprise.

Notre pratique quotidienne du droit des affaires et notre expertise du droit des sociétés nous permettent de vous proposer différentes options qui répondent pleinement à vos attentes et vos besoins.

Protéger et sécuriser la structure juridique de votre entreprise

Notre cabinet d’avocats à Perpignan travaille toujours pour viser et garantir la protection et la sécurisation de la structure juridique de votre entreprise en parallèle de l’objectif de rentabilité.

Dans nos conseils, notre accompagnement, nous procédons toujours à l’optimisation de la structure juridique de votre société, ce qui nous permet de protéger vos intérêts futurs. Nous vous aidons en parallèle, à prévenir les risques de contentieux en rédigeant des actes juridiques conformes et adaptés à votre activité.

Pourquoi faire appel à notre cabinet d’avocat expert en droit des affaires à Perpignan ?

Pourquoi faire appel à Maître Hocquerelle pour vos démarches juridiques ?

  • Réactivité et disponibilité pour assurer le suivi de vos dossiers en toute transparence
  • Explications claires dans un langage accessible à tous
  • Connaissance de la réalité du terrain en tant qu’ex-chef d’entreprise dans une activité commerciale
  • 20 ans d’expérience dans le droit des affaires et le droit commercial

Assurez la sécurité et la réussite de vos projets d'entreprise sans faille et profitez de conseils juridiques sur mesure

Obtenez une réponse rapide à votre question en droit commercial à Toulouse

Le choix entre différentes formules est possible pour vous faire bénéficier de conseils personnalisés en droit commercial ou droit des affaires :

Consultation téléphonique

Question juridique par e-mail

Forfait de gestion juridique RDV en visio

RDV au cabinet à Perpignan

Forfait de gestion juridique mensuelle

Les frais d'honoraires seront déduits des prestations confiées ensuite.

Les questions fréquentes à notre cabinet d'avocats d'affaires à Perpignan sur le développement ou la restructuration juridique d'entreprise

Qu’est-ce qu’un coup d’accordéon ?

Un coup d’accordéon est une opération consistant à augmenter, puis de réduire le capital social pour absorber les pertes d’une société et ainsi « nettoyer » le bilan.

Cette opération peut également commencer par la réduction du capital social à zéro, puis être suivie de l’augmentation simultanée du capital social à un nouvel montant.

Quelles sont les étapes des fusions-acquisitions ?

Il existe 3 étapes dans le cadre de fusions acquisitions :

  • diagnostic stratégique : il permet de relever les forces et les faiblesses du projet
  • analyse approfondie du projet : on parle aussi d’audit qui permet de mesurer la performance économique et financière de l’entreprise à acheter
  • négociation, montage juridique et plan de financement, protocole d’accord

Peut-on racheter une société en liquidation judiciaire ?

Oui, il est tout à fait possible de racheter une société en liquidation judiciaire, suivant certaines conditions. La liquidation judiciaire impose en théorie l’arrêt total de l’activité.

Le maintien de l’activité peut être prolongé par le tribunal pour une durée de 3 mois ou plus à la demande du ministère public. L’entreprise acquéreuse doit formuler une offre de reprise au Tribunal.

Ce plan de cession doit permettre la reprise de l’activité et intégrer la sauvegarde des emplois, et l’apurement du passif de la société (dettes et arriérés).

On peut aussi procéder uniquement à l’achat des actifs de la société en liquidation judiciaire (biens détenus, bien immobilier, mobilier). On parle alors de cession des actifs du débiteur.

Dans quelles villes de France intervenez-vous en tant qu'avocat d'affaires ?

Notre cabinet d’avocat expert en droit des sociétés intervient en conseil sur Perpignan (Pyrénées Orientales), mais aussi sur tout le territoire français comme dans les villes de Paris, Montpellier, Toulouse, Bordeaux, Lyon, Avignon ou Marseille. Nous intervenons aussi pour le compte de professionnels à l’international.

Quelles sont les différences entre fusion-acquisition et fusion absorption ?

Lors d’une fusion-absorption, les deux sociétés commerciales ne forment à l’issue de l’opération qu’une seule entité. Lors d’une fusion-acquisition, la société acheteuse n’absorbe pas la société vendeuse.

Les deux entités juridiques coexistent. La société acheteuse acquiert uniquement le contrôle juridique de la société qui a été l’objet de la cession.

Faut-il choisir un contrat de franchise ou un contrat de licence pour développer son activité ?

Les deux modèles détiennent des avantages et des inconvénients. Suivant la nature de votre société et celle de la société qui revendra vos produits ou services, notre cabinet d’avocat spécialiste des questions de franchise et de licence vous proposera la solution la mieux adaptée à votre situation.

Quel tribunal règle les contentieux d’ordre commerciaux à Perpignan ?

Si une tentative de médiation échoue, les contentieux qui relèvent du droit commercial sont généralement traités par le Tribunal de Commerce de Perpignan.