Avocat SCI Perpignan – Avocat Société Civile Immobilière

Cabinet d’avocat expert de la SCI à Perpignan

Vous souhaitez créer votre SCI (Société Civile Immobilière) à Perpignan ? Vous avez besoin de conseils et d’informations pour faire les bons choix et optimiser le montage juridique pour votre investissement immobilier ? Vous voulez protéger votre patrimoine immobilier ou le transmettre plus facilement ?

Notre cabinet d’avocat à Perpignan vous accompagne dans la création et la gestion de votre SCI à Perpignan et partout en France.

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Qu’est-ce qu’une SCI (Société Civile Immobilière) ?

Une Société Civile Immobilière (SCI) est une forme de société qui a pour objet la gestion d’un patrimoine immobilier, tel que l’acquisition, la gestion, la location, ou la vente de biens immobiliers. 

Contrairement à une société commerciale, une SCI se concentre uniquement sur la gestion de biens immobiliers.

Les associés d’une SCI peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les membres de la SCI détiennent des parts sociales qui représentent leur participation dans la société. 

Les décisions importantes relatives à la gestion de la société sont prises par le gérant et les associés lors des assemblées générales.

Accompagnement juridique de notre cabinet d’avocats à Perpignan pour votre SCI

Notre cabinet d’avocat vous conseille et vous accompagne de manière personnalisée dans la création de votre SCI

Nous privilégions toujours un temps d’échange pour comprendre et connaître votre projet avant toute collaboration. Pour bien vous conseiller et bien vous accompagner, il est nécessaire de pouvoir identifier toutes vos attentes et tous vos besoins. 

Nous nous occupons de la procédure d’immatriculation de votre société civile immobilière dans le département où vous souhaitez la créer. Cette prestation est totalement clé en main. 

Une fois votre SCI créée, vous recevez votre KBIS. Nous pouvons également vous accompagner dans la vie juridique de votre SCI : changement de statuts, cession, transmission ou dissolution.

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Création de votre SCI

Conseil sur le type et sur la forme juridique de votre SCI

Règles de base

La création d’une SCI doit être effectuée par au moins deux personnes, physiques ou morales qui sont associées. On ne peut pas créer seul une SCI. Il existe plusieurs types de sociétés civiles immobilières. Il est important de faire le bon choix pour obtenir une structure de société adaptée à l’activité de la SCI et optimisée à votre situation personnelle et fiscale.

Les différents types de SCI

Le choix de l’activité de votre SCI est important est soumis à certaines règles et conditions.

Il varie suivant l’objectif que vous fixez en termes d’utilisation de votre SCI (construction de patrimoine immobilier, rentabilité locative, fiscalité, transmission de patrimoine), la nature des associés, et la nature des locataires (entreprises, particuliers, famille).

La SCI de gestion ou de location – La SCI familiale – La SCI d’attribution – La SCI de jouissance à temps partagé – La SCI construction-vente

Régime fiscal de la SCI

Par nature, le régime fiscal qui s’applique est un impôt à l’IR mais les associés de la SCI peuvent choisir d’opter pour un régime fiscal à l’IS.

Ce choix est par contre irréversible une fois acté. Suivant le chiffre d’affaires généré par votre société civile, votre situation fiscale personnelle, et l’objectif de votre SCI (cession, rentabilité), il peut être intéressant de choisir l’impôt à l’IS.

Notre mission : vous orienter vers les meilleurs choix juridique

Suivant votre situation personnelle, fiscale et l’activité de votre SCI à sa création, nous vous proposons la forme juridique et le type de SCI à créer.

Notre expertise et notre connaissance du droit et des SCI, nous permettent d’établir une étude personnalisée qui nous permet de vous orienter vers la forme juridique adaptée à vos attentes et vos besoins.

Nous vous conseillons également sur le choix du régime fiscal, en tenant compte de votre situation personnelle et des objectifs que vous attendez de votre SCI.
Chaque étude est personnalisée selon vos besoins réels.

Rédaction des statuts de votre SCI

Nos avocats prennent en charge la rédaction des statuts de votre SCI et vous garantissent l’excellence et la conformité des documents rédigés, par rapport aux attentes de l’Administration, et vos besoins personnels.

Procédures de création de SCI clé en main

Nos avocats vous accompagnent de A à Z dans la procédure de création de votre SCI. Notre cabinet d’avocats s’occupe des démarches administratives et de la rédaction de tous les documents nécessaires à l’immatriculation de votre SCI à Perpignan ou ailleurs en France :

  • statuts de SCI
  • acte de nomination du gérant de la SCI
  • acte de nomination des bénéficiaires effectifs de la SCI
  • avis de constitution de la SCI et parution au journal d’annonces légales
  • constitution et envoi du dossier d’immatriculation complet de la SCI

Accompagnement en gestion juridique tout au long de la vie de votre SCI

En tant que gérant de SCI, vous avez l’obligation d’organiser une assemblée générale pour l’approbation des comptes annuels entre associés.

Les besoins juridiques d’une SCI peuvent être amenés à évoluer au cours du temps. L’arrivée d’un nouvel associé, la question de la transmission ou les opportunités peuvent influencer le cadre juridique et demander une modification de la structure en elle-même.

Notre cabinet d’avocat vous accompagne juridiquement tout au long de la vie de votre SCI, et vous permet de répondre à tous vos besoins.

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PV d'Assemblée Générale d'approbation des comptes

Notre cabinet d’avocat peut rédiger votre PV d’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes. Nous pouvons aussi rédiger vos PV d’assemblée générale extraordinaire.

Changement de statuts de SCI

Nos avocats, experts des statuts de SCI rédigent en cas de nécessité la modification de vos statuts, et s’occupent de la parution de l’annonce légale et de l’envoi au greffe du Tribunal de Commerce de votre ville.

La modification de statuts de SCI peut être nécessaire en cas de :

  • modification du capital social d’une SCI
  • modification de siège social
  • modification de l’objet social
  • modification de la forme sociale d’une SCI
  • modification de la dénomination sociale d’une SCI
  • changement de gérant
  • cession de parts sociales (départ ou arrivée de nouvel associé)

Cession de parts sociales de SCI

Notre cabinet d’avocat vous conseille et vous propose un accompagnement juridique clé en main pour réaliser les formalités de cession de parts sociales de votre société civile immobilière, et se charge de la communication du dossier auprès du Tribunal de Commerce compétent.

Transmission de SCI

La SCI, contrairement à d’autres formes de société permet d’assurer la transmission de son patrimoine en optimisant la fiscalité.

La SCI peut notamment permettre la donation de parts sociales aux héritiers directs à titre gratuit suivant certaines conditions. Maître Hocquerelle vous accompagne dans vos démarches juridiques pour tout projet de transmission de SCI, et s’occupe des formalités administratives.

Dissolution et liquidation de SCI

Il existe deux types de dissolution de SCI :

  • la dissolution anticipée, avec liquidation et radiation de la société
  • la dissolution par transmission universelle du patrimoine (TUP), avec radiation mais sans liquidation de la société

Notre cabinet d’avocat à Perpignan vous conseille et vous accompagne dans les démarches administratives, et dans la production des documents juridiques nécessaires à la dissolution (Rédaction du formulaire CERFA M2, annonce légale de dissolution, procès-verbal d’assemblée générale, envoi du dossier au Tribunal de Commerce compétent).

Nos avocats vous accompagnent ensuite dans la liquidation de votre SCI jusqu’à radiation au RCS compétent (rédaction d’acte de clôture, comptes de clôture, liquidation des biens, formulaire Cerfa M4, rédaction et parution d’un avis de liquidation dans un journal d’annonces légales du département concerné, envoi du dossier de liquidation au Tribunal de Commerce compétent).

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Les avantages de la SCI

Transmission patrimoniale facilitée

La SCI permet une transmission facilitée des biens immobiliers entre les associés et les générations successives. En effet, les parts sociales de la SCI peuvent être transmises plus facilement que des biens immobiliers individuels.

Souplesse de la gestion

La gestion de la SCI est plus souple que celle d’une société commerciale, car il n’y a pas de formalités administratives lourdes à effectuer. Les décisions importantes sont prises lors des assemblées générales des associés.

Avantages fiscaux

La SCI peut permettre d’optimiser la fiscalité des associés en fonction de leur situation personnelle. Par exemple, elle peut permettre de réduire les droits de succession ou les impôts sur les revenus fonciers.

Protection du patrimoine

La création d’une SCI permet de protéger le patrimoine immobilier des associés en le séparant de leur patrimoine personnel. Cela permet de mieux protéger le patrimoine familial en cas de difficultés financières ou de litiges.

Les autres domaines d'expertise en tant qu'avocat en droit des affaires à Perpignan

La cession ou la transmission n’est qu’une étape de la vie d’une société. Nos avocats interviennent aussi en conseil et en accompagnement juridiques pour les dirigeants sur toutes les opérations liées au droit des sociétés. Notre cabinet en droit des affaires vous accompagne tout au long de la vie de votre entreprise :

  • Création de sociétés
  • Développement de sociétés (achat de titres, fusion-acquisition, opération sur capital, création de franchise, accord de licence de marques, réorganisation juridique…)
  • Cession et transmission de sociétés ou de fonds de commerce
  • Rédaction de contrats (contrat d’activité, pactes d’associés, statuts sociaux, contrat de bail commercial, contrat commercial, contrat de franchise, contrat de licence…)
  • Liquidation, dissolution de sociétés

Pourquoi faire appel à notre cabinet d’avocat compétent en création et gestion de CSI à Perpignan ?

Pourquoi faire appel à Maître Hocquerelle pour vos démarches juridiques pour votre SCI à Perpignan (Pyrénées Orientales) ?

  • Réactivité et disponibilité pour assurer le suivi de vos dossiers en toute transparence
  • Explications claires dans un langage accessible à tous
  • Connaissance de la réalité du terrain en tant qu’ex-chef d’entreprise dans une activité commerciale
  • 20 ans d’expérience dans le droit des affaires et le droit commercial

Assurez la sécurité et la réussite de vos projets d'entreprise sans faille et profitez de conseils juridiques sur mesure

Obtenez une réponse rapide à votre question en droit commercial à Toulouse

Le choix entre différentes formules est possible pour vous faire bénéficier de conseils personnalisés en droit commercial ou droit des affaires :

Consultation téléphonique

Question juridique par e-mail

Forfait de gestion juridique RDV en visio

RDV au cabinet à Perpignan

Forfait de gestion juridique mensuelle

Les frais d'honoraires seront déduits des prestations confiées ensuite.

Les questions sur la cession d'entreprise et notre cabinet d'avocat en droit des sociétés à Perpignan

Peut-on louer à un professionnel avec une SCI ?

Oui, il est tout à fait possible de louer le bien immobilier détenu dans sa SCI à un professionnel. Il doit être encadré comme toute location à un professionnel par un bail commercial. Ce type de bien peut même être loué à un associé de la SCI sous conditions. Attention alors à ne pas créer de confusion de patrimoine, répréhensible à la loi.

Dans quel cas une SARL de famille est-elle plus intéressante qu'une SCI familiale ?

Avant de parler d’avantages de la SARL de famille, il faut déjà respecter plusieurs critères pour être éligible à la constitution de cette société. Les associés doivent être reconnus membres de la même famille aux yeux du droit : parents, enfants, grands-parents, frères et sœurs, conjoints et partenaires pacsés.

L’intérêt principal de la SARL de famille est de pouvoir conserver une impôt à l’IR pour toute location effectuée. Cette location doit être une location meublée. La location non meublée sera imposée à l’IS, comme une société commerciale.

Le statut de SARL de famille permet, en plus de déduire du déficit foncier sur sa déclaration d’impôt, de pouvoir bénéficier du statut LMNP. Elle permet alors d’amortir son bien et de dégrever les charges. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter notre cabinet d’avocat.

Peut-on louer un bien meublé et profiter du statut LMP/LMNP ?

Par définition, vous ne pouvez pas en tant que SCI bénéficier du statut LMP/LMNP. Maître Hocquerelle vous conseille pour choisir une structure juridique plus adaptée si vous souhaitez faire de la location meublée et bénéficier du statut LMP/LMNP.

Dans quelles villes de France intervenez-vous en tant qu'avocat expert en SCI ?

Maître Hocquerelle, avocat expert en droit pour les sociétés civiles, intervient en conseil sur Perpignan (Pyrénées Orientales), mais aussi sur tout le territoire français comme dans les villes de Paris, Montpellier, Toulouse, Bordeaux, Lyon, Avignon ou Marseille. Nous intervenons aussi pour le compte de professionnels à l’international.