Avocat cession entreprise Perpignan

Faites-vous accompagner par un cabinet d’avocat expert des cessions et transmissions de sociétés

AVOCATLEGAL, Cabinet d’avocat en cession d’entreprise à Perpignan

Vous souhaitez vendre votre entreprise à Perpignan ou votre fonds de commerce ? Vous voulez céder une partie des parts sociales ou des actions de votre société ? Vous souhaitez assurer la transmission de votre activité à Perpignan ?

Vous voulez plus d’informations sur les étapes clés à respecter pour procéder à la vente ? Vous souhaitez être accompagné par un avocat en droit des affaires, expert en cession d’entreprises ?

Notre cabinet d’avocat en droit des affaires, créé par Maître Hocquerelle, intervient à Perpignan et dans toute la France auprès des dirigeants d’entreprises en matière de conseils et d’accompagnement en droit des sociétés.

Spécialiste des questions relatives aux entreprises, Maître Hocquerelle intervient tout au long de la vie juridique des entreprises, de la constitution à la cession ou dissolution.

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Accompagnement personnalisé à Perpignan et dans toute la France

Dans le cadre d’une cession ou d’une transmission, nous vous accompagnons de manière personnalisée tout au long du processus juridique, de l’étude stratégique à la conclusion de l’opération : analyse, conseil juridique, rédaction de documents et contrats, formalités et procédures administratives.

La cession ou la transmission d’une société est une démarche qui doit respecter différentes étapes, qui permettent de garantir le bon déroulement de l’opération.

Les étapes de cession d’entreprise à respecter pour vendre à Perpignan

Préparation et information

A cette étape, vous allez fixer l’objectif de délai, et définir un profil de repreneur. Elle permet aussi d’en informer au préalable vos proches, vos partenaires et vos salariés.

Diagnostic et analyse préalable

Cette étape permet de dresser le diagnostic complet et de connaître les forces et les faiblesses, ou les points de non-conformité (audit économique, juridique, fiscal, social).

Choix du mode de cession

Vous définissez à cette étape le type de cession : cession de contrôle ou cession partielle de titres sociaux, de fonds de commerce ou transmission.

Évaluation du prix de cession

C’est la définition du prix de cession de votre société, en lien direct avec l’analyse effectuée en amont. L’objectif est de définir le prix juste pour vendre au meilleur prix.

Recherche de repreneur

Vous pouvez diffuser des annonces auprès de la CCI ou de la Chambre de Métiers ou différents sites, et vous trouvez le profil de repreneur qui vous convient.

Négociation et cession de l'entreprise

C’est l’étape où le prix de vente définitif est décidé entre vendeur et acheteur. Quand les deux parties s’entendent, cette étape se concrétise l’accord définitif de cession.

Accompagnement du repreneur

Vous assurez la transition sur une courte période avec le nouveau repreneur, auprès de votre équipe, de vos clients et de vos prestataires pour faciliter sa réussite.

Expertise de notre cabinet d’avocat en cession d’entreprise à Perpignan

Nos avocats experts en droit des affaires à Perpignan vous garantissent un accompagnement personnalisé, un conseil, une analyse de qualité, et une excellence dans la rédaction des différents actes et contrats de cession.

Nous réalisons un vrai travail d’équipe avec chaque dirigeant pour permettre une cession conforme à la législation, une vente rapide et au meilleur prix. Voici comment nos avocats vous accompagnent à chaque étape de la cession de votre société :

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Audit et diagnostic préparatoire à la cession

En tant qu’avocat en cession d’entreprise, nous réalisons l’audit préparatoire à la cession de votre entreprise. Cet audit complet analyse dans le détail les performances de la société et sa conformité.

Cet audit porte sur le volet économique, fiscal, financier, juridique et social. Cette analyse permet de préparer la vente de votre établissement et d’en fixer le prix.

Elle permet aussi de déceler des points d’améliorations ou des remises en conformité à réaliser avant l’étape de cession.

Conseil sur le mode de cession adapté

Suivant le type de cession qui concerne votre société (cession de titres sociaux, de fonds de commerce, ou transmission), nos avocats reprennent avec vous les différentes étapes préalables à la cession.

Nous vous apportons nos conseils et notre expertise et réalisons avec vous un vrai travail d’équipe pour garantir une étude solide, valorisante et conforme à la loi, vous permettant de rassurer les potentiels acquéreurs.

Représentation lors des négociations des cessions de sociétés

Notre cabinet d’avocat vous représente ou vous assiste pendant les rendez-vous de négociation avec le futur acquéreur et apporte les arguments et les réponses adaptées pour défendre le prix de cession de votre entreprise, et accéder rapidement à un accord de cession.

Rédaction de Garantie de passif

Notre cabinet d’avocat rédige la garantie de passif, associée à la cession de votre activité à Perpignan. La rédaction de garantie de passif est un document obligatoire qui protège le futur acquéreur de tout passif non déclaré ou de tout passif résultant de contrôles de l’administration relevant de la période du cédant (contrôles fiscaux ou sociaux).

Rédaction des actes de cession

Une fois l’accord de cession entériné, nos avocats assurent la rédaction de tous les documents administratifs nécessaires à la finalisation de la cession.

Suivant la forme sociale de votre entreprise, nous rédigeons les actes de cessions de titres correspondants (cessions de parts sociales en SARL, cessions d’actions en SAS, SA…).

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Les autres domaines d'expertise en tant qu'avocat en droit des affaires à Perpignan

La cession ou la transmission n’est qu’une étape de la vie d’une entreprise. Nos avocats interviennent aussi en conseil et en accompagnement juridiques pour les dirigeants sur toutes les opérations liées au droit des sociétés

Notre cabinet en droit des affaires vous accompagne tout au long de la vie de votre entreprise :

  • création de sociétés
  • développement de sociétés (achat de titres, fusion-acquisition, opération sur capital, création de franchise, accord de licence de marques, réorganisation juridique…)
  • cession et transmission
  • rédaction de contrats (contrat d’activité, pactes d’associés, statuts sociaux, contrat de bail commercial, contrat commercial, contrat de franchise, contrat de licence…)
  • liquidation, dissolution de sociétés

Pourquoi faire appel à notre cabinet d'avocat compétent en droit des affaires à Perpignan ?

Pourquoi faire appel à Maître Hocquerelle pour vos démarches juridiques ?

  • Réactivité et disponibilité pour assurer le suivi de vos dossiers en toute transparence
  • Explications claires dans un langage accessible à tous
  • Connaissance de la réalité du terrain en tant qu'ex-chef d’entreprise dans une activité commerciale
  • 20 ans d’expérience dans le droit des affaires et le droit commercial

Bénéficiez du conseil d'un avocat expert en droit des affaires et d'un accompagnement juridique pour votre entreprise à Perpignan

Obtenez une réponse rapide à toutes vos questions relatives au droit des affaires à Perpignan

Pour bénéficier de conseils personnalisés en droit des affaires ou en droit commercial, vous avez le choix entre plusieurs formules :

Consultation téléphonique

Question juridique par e-mail

Forfait de gestion juridique RDV en visio

RDV au cabinet à Perpignan

Forfait de gestion juridique mensuelle

Les honoraires du premier RDV sont déduits des prestations que vous confiez par la suite.

Les questions sur la cession d'entreprise et notre cabinet d'avocat en droit des sociétés à Perpignan

Qu'est que le due diligence ?

Le due diligence est un audit d’acquisition réalisé par l’acquéreur potentiel de la société avant la transaction. Cet audit lui permet de vérifier toutes les informations mises à sa disposition et de déterminer les forces et les faiblesses du projet. 

Le due diligence permet au potentiel acquéreur de fixer le montant de l’offre, donc du prix qu’il est prêt à payer pour racheter.

Cette procédure de vérification intervient pour les cessions d’entreprises, les actes de fusion-acquisition ou les achats de titres de participations (actions ou parts sociales). 

Cet audit évalue plusieurs critères de performances, et s’appuie sur le due diligence comptable, fiscal, juridique et social.

Peut-on vendre une entreprise en redressement judiciaire ?

Oui, bien sûr, elle est même à vendre dès le jugement d’ouverture auprès du tribunal. Le but de cette manœuvre est la sauvegarde de la structure en défaillance et a pour objectif d’éviter la liquidation judiciaire, en assurant le maintien de l’activité, de tout ou partie des emplois des salariés, et en apurant le passif.

Peut-on vendre une société en liquidation judiciaire ?

Oui, il est tout à fait possible de vendre une activité placée en liquidation judiciaire, suivant certaines garanties et conditions. La liquidation judiciaire fixe en théorie l’arrêt total des activités. Le maintien de l’activité peut être prolongé par le tribunal pour une durée de 3 mois ou plus à la demande du ministère public.

L’investisseur qui souhaite faire le rachat doit formuler une offre de reprise au Tribunal. Ce plan de cession doit offrir quelques garanties. Il doit permettre la reprise de l’activité et doit intégrer la sauvegarde des emplois, et l’apurement du passif (dettes et arriérés). 

On peut aussi procéder uniquement à la cession des actifs en liquidation judiciaire (biens détenus, bien immobilier, mobilier). On parle alors de cession des actifs du débiteur. 

Seuls l‘entrepreneur, les dirigeants de droits ou de fait de la structure placée en liquidation, leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré ne peuvent formuler d’offre de reprise.

Peut-on transmettre son activité à un membre de sa famille ?

Oui, il est tout à fait possible de transmettre votre activité à un membre de votre famille. Suivant votre situation, différentes options sont envisageables

Nos avocats, compétents en matière de transmission de patrimoine mais aussi en droit des affaires à Perpignan (Pyrénées Orientales), étudient avec vous les options les mieux adaptées à votre situation, pour faciliter la reprise et minimiser l’impact fiscal.

Quelle fiscalité s'applique en cas de cession ou de transmission d'entreprise ?

La cession d’une structure professionnelle entraîne une imposition. Selon le statut social, votre situation personnelle, ou le type de cession choisie, le montant de la fiscalité appliquée varie.

Combien de temps prennent les cessions d'entreprises en moyenne ?

Il n’y a pas forcément de règles qui permettent de définir un délai fixe pour les cessions d’entreprises. 

Ce délai dépend du temps passé au diagnostic et à l’analyse de la société, mais surtout la validation d’un repreneur solide qui souhaite faire l’acquisition de l’entreprise. Il y a aussi un délai incompressible qui correspondra à la validation du financement (bancaire ou personnel) de l’acquéreur. 

On compte en moyenne entre 2,3 mois et 6 mois en France, entre le projet et la cession définitive.

Quel tribunal gère les contentieux post cession ?

Le Tribunal de Commerce est la juridiction chargée de ce type de contentieux. 

Dans quelles villes de France intervenez-vous en tant qu'avocat en droit des affaires ?

Maître Hocquerelle, avocat en droit des sociétés et en droit commercial à Perpignan (Pyrénées Orientales), intervient aussi sur tout le territoire français comme dans les villes de Paris, Montpellier, Toulouse, Bordeaux, Lyon, Avignon ou Marseille. Nous intervenons aussi pour le compte de professionnels à l’international.