Avocat droit des contrats Perpignan

Vous cherchez un avocat expert en droit des contrats à Perpignan ? Vous avez besoin de conseils juridiques concernant la rédaction, la négociation, la signature d’un contrat pour votre entreprise à Perpignan ?

AVOCATLEGAL, votre cabinet d’avocat en droit des contrats à Perpignan

Expert du droit des affaires à Perpignan, notre cabinet d’avocat conseille et accompagne les entreprises dans la gestion des différents contrats nécessaires à l’exercice d’une entreprise : rédaction de contrats commerciaux, relecture des contrats soumis à signature, négociation de clauses particulières.

L’objectif est d’assurer la légalité des différents documents, de privilégier vos intérêts et de garantir la validité juridique et votre sécurité en prévention de tout risque de contentieux ou de désaccord avec le cocontractant.

Notre cabinet d’avocat en droit des affaires à Perpignan intervient sur ces questions juridiques dans toute la France et accompagne également les entreprises à l’international.

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Nos domaines d’expertise en droit des contrats à Perpignan (Pyrénées Orientales)

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Accompagnement pluridisciplinaire

Notre cabinet d’avocats en droit des affaires, et expert du droit des contrats à Perpignan intervient auprès des professionnels de toute activité et de toute taille.

Grâce à son expertise juridique du monde professionnel, notre cabinet d’avocats intervient et met à disposition ses compétences et vous conseille dans le cadre de contrats relevant du droit commercial, du droit de l’immobilier, ou du droit des sociétés.

Le droit des contrats est un domaine très vaste qui encadre toutes les relations et partenariats que peut conclure une société avec ses clients, fournisseurs, ou partenaires commerciaux.

Un avocat en droit des contrats vous apporte son conseil et son expertise dans la rédaction, la mise en place ou la négociation de ces contrats.

Rédaction, relecture, négociation de contrats clé en main

AvocatLegal, votre cabinet d’avocats à Perpignan vous apporte son expertise en matière de droit des contrats pour vous assurer de la validité juridique de tous vos documents contractuels avec des prestations personnalisées à votre réel besoin.

Nos avocats interviennent sur tout contrat créé à votre initiative, ou soumis à votre signature. Nos avocats analysent la conformité du contrat, les différentes clauses le composant, et notent les potentiels risques ou points d’attention.

Après une analyse détaillée, ils vous soumettent leurs conclusions et les points d’amélioration à mettre en œuvre pour garantir pleinement vos intérêts. Nos avocats peuvent vous assister ou vous représenter pour négocier les termes du contrat avec le cocontractant.

Conseil stratégique personnalisé

Pour aller plus loin, notre cabinet d’avocats vous apporte un conseil en stratégie juridique, pour pouvoir mettre en place la solution contractuelle adaptée au développement de votre société.

Nous pouvons répondre à toutes vos questions juridiques liées à la mise en place d’une stratégie de développement commercial : créer un réseau de franchise, délivrer l’exploitation d’une licence de marque, ou développer des partenariats commerciaux.

Maître Hocquerelle peut également vous apporter son conseil dans le cadre de contrat de cession d’actifs, de cession d’entreprise ou de cession de bail commercial.

Après étude de votre situation et de vos objectifs, Maître Hocquerelle vous propose la ou les solutions adaptées à mettre en place pour votre société. l’objectif étant de vous faire réussir en vous garantissant sécurité et conformité face à la loi.

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Tous les types de contrats pilotés par un même cabinet d’avocat à Perpignan (Pyrénées Orientales)

Avec une expertise pluridisciplinaire, AVOCATLEGAL vous accompagne dans la rédaction, la relecture, et la négociation de tous vos contrats.

En tant qu’avocat expert du droit des contrats à Perpignan, et travaillant au contact de chefs d’entreprises depuis plus de 20 ans, Maître Hocquerelle accompagne les professionnels de tout domaine d’activité, sur toute question relative au droit des contrats.

Les différents types de contrats :

Contrat de prestation de services

Contrat de partenariat

Contrat de franchise

Contrat de licence de marque

Contrat de distribution

Contrat de sous-traitance

Contrat de courtage

Contrat d'apporteur d'affaires ou contrat d'agent commercial

Contrat de location, de vente, de mise à disposition

Contrat de bail commercial, bail professionnel

Contrat de prestation informatique

CGV et CGU

Contrat de cession de parts sociales ou d’actions

Pourquoi faire appel à notre cabinet d’avocat expert en droit des contrats à Perpignan ?

Pourquoi faire appel à Maître Hocquerelle pour vos démarches juridiques et la rédaction de vos contrats ?

  • Réactivité et disponibilité pour assurer le suivi de vos dossiers en toute transparence
  • Explications claires dans un langage accessible à tous
  • Connaissance de la réalité du terrain en tant qu’ex-chef d’entreprise dans une activité commerciale
  • 20 ans d’expérience dans le droit des affaires et le droit commercial

Assurez la sécurité et la réussite de vos projets d'entreprise sans faille et profitez de conseils juridiques sur mesure

Notre cabinet en droit des affaires à Perpignan accompagne les entreprises tout au long de leur activité

La vie d’une entreprise est composée de différentes étapes et l’accompagnement d’un avocat en droit des affaires permet de franchir chaque étape en garantissant la conformité légale et la protection de votre activité.

De la création de votre entreprise, à la cession ou transmission de votre entreprise, notre cabinet d’avocats expert du droit des sociétés à Perpignan vous accompagne et vous conseille pour vous orienter vers les meilleurs choix juridiques.

Voici quelques services de notre cabinet en droit des entreprises qui permettent de répondre à vos besoins juridiques à chaque étape de votre projet professionnel.

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Création de structure juridique

Choix de la forme sociale, rédaction des statuts, rédaction de pacte d’associés ou pacte d’actionnaires, rédaction de CGV-CGU à la création d’entreprise

Accompagnement procédure

PV d’assemblée générale pour l’approbation des comptes, enregistrement et dépôt de comptes annuels, PV d’assemblée générale extraordinaire

Développement d'entreprise

Opérations sur le capital, optimisation du statut social, création des holdings, fusion acquisition d’entreprise, rédaction de contrats vente, de contrats de licence

Cession d’entreprise

Transmission d’entreprise, cessions de parts sociales ou d’actions, cession d’un bail commercial, cession de fond de commerce

Restructuration d'entreprise

Ouverture des procédures de restructuration amiable ou judiciaire : redressement judiciaire, plan de sauvegarde, restructuration de capital social

Liquidation d’entreprise

Liquidation amiable ou judiciaire, procédure collective, dissolution, déclaration de cessation de paiement

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CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE AUPRÈS DES SCI

Votre avocat d’affaires à Perpignan, Maître Hocquerelle, vous propose aussi un accompagnement et des conseils pour la création et la gestion de votre SCI (société civile immobilière) :

  • Choix de la forme juridique d’une SCI
  • Création de SCI et rédaction de status
  • Gestion juridique et cession de parts sociales de SCI

Obtenez une réponse rapide à votre question en droit commercial à Toulouse

Le choix entre différentes formules est possible pour vous faire bénéficier de conseils personnalisés en droit commercial ou droit des affaires :

Consultation téléphonique

Question juridique par e-mail

Forfait de gestion juridique RDV en visio

RDV au cabinet à Perpignan

Forfait de gestion juridique mensuelle

Les frais d'honoraires seront déduits des prestations confiées ensuite.

Les questions fréquentes des entreprises sur le droit des contrats à Perpignan

Pouvez-vous accompagner un professionnel pour une question juridique sur un contrat conclu à l'international ?

Bien entendu, Maître Hocquerelle accompagne les entreprises du secteur privé dans la rédaction, la validation, la négociation de contrats en France et en Europe.

Quel risque prend une entreprise en cas de contrat reconnu non conforme ou abusif ?

En cas de contrat reconnu non conforme ou usant de pratiques abusives (article L.442-6 du code de commerce) la responsabilité civile de l’auteur des contrats peut être engagée. Les sanctions peuvent entraîner la nullité des clauses ou reconnaître les contrats illicites.

Les sanctions peuvent être de nature financière (remboursement des sommes versées, indemnisation du préjudice). Le juge menant l’affaire peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de la condamnation de l’entreprise.

Afin d’éviter tout risque de procédure, il est important d’être accompagné par un avocat expert du droit commercial et du droit des contrats, comme Maître Hocquerelle à Perpignan.

Le chef d'entreprise peut-il être mis en cause par un recours d'ordre pénal suite à un litige contractuel ?

Le litige contractuel est traité par un tribunal civil, et peut condamner l’entreprise à des sanctions. La responsabilité du chef d’entreprise peut être engagée et demandé par le Ministère Public en cas de fautes ou d’infractions reconnues comme :

  • la fraude fiscale
  • le faux et usage de faux en écriture
  • le détournement de fonds
  • la négligence des règles de sécurité
  • les infractions douanières
  • les infractions environnementales
  • les tromperies sur la qualité du produit vendu

En tant que professionnel, peut-on rompre un contrat commercial sans respecter un préavis ?

Non, il est nécessaire de respecter un délai de prévenance. Ce délai est généralement indiqué dans le contrat commercial ou les CGV associées. Pour les contrats avec une durée d’engagement spécifiée, la rupture du contrat pourra intervenir à l’issue de cette période.

La durée de ce préavis peut également dépendre de plusieurs critères comme :

  • de l’ancienneté de la relation commerciale
  • du volume d’affaires réalisé,
    du secteur d’activité concerné,
  • de l’état de dépendance économique du partenaire
  • de l’exclusivité ou non de la relation commerciale établie

En cas de rupture reconnue brutale, la société contrevenante s’expose à des sanctions financières. Le recours à un avocat expert en droit des sociétés comme AVOCATLEGAL à Perpignan permet d’éviter tout risque, et d’obtenir les meilleurs conseils sur la stratégie à adopter.

Un contrat conclu avec un agent commercial peut-il mener à une requalification en tant que salarié ?

Le statut d’agent commercial est un statut spécifique, et il est très encadré par la loi. L’agent commercial est un chef d’entreprise. La relation commerciale conclue avec lui doit être envisagée dans le cadre d’un partenariat commercial, sans acte managérial et sans faire preuve d’ingérence dans son travail, l’organisation de son travail ou des demandes de reporting d’activité par exemple.

Si les différentes clauses ne sont pas respectées, elles peuvent mener à la requalification de l’agent en salarié et au versement d’indemnités financières de préjudice, et les indemnités issues du cadre légal d’un contrat de travail (congés payés, primes, charges sociales). Il peut parfois être plus avantageux de conclure un contrat d’apporteur d’affaires si la signature du contrat de vente est menée par la société elle-même.

Pour plus de conseils sur le droit commercial et la rédaction de vos contrats d’agents commerciaux ou apporteurs d’affaires, faites appel à Maître Hocquerelle à Perpignan (Pyrénées Orientales) pour sécuriser votre activité.

Quelle juridiction est compétente en matière de contentieux commercial ?

En général, la juridiction compétente est d’ordre civil. C’est le Tribunal de Commerce qui est saisi en cas de procédures contentieuses liées à un désaccord commercial. Ces litiges peuvent concerner un fournisseur, un client, un partenaire commercial, un concurrent, ou un associé.

Le Tribunal de commerce est la juridiction qui a les compétences en matière de contentieux de nature contractuelle ou non contractuelle (litiges issus d’un contrat, contentieux suite à un achat ou une vente, contentieux bancaire et financier, action de concurrence déloyale, non exécution des clauses d’un contrat…).

Afin d’éviter des procédures souvent longues et onéreuses, il est important pour une entreprise de sécuriser tous ses contrats commerciaux.

Agir de manière préventive est bien souvent la meilleure solution à adopter pour les chefs d’entreprise, et permet d’éviter des procédures.

Maître Hocquerelle accompagne tous les professionnels, et les aide à construire la stratégie juridique adaptée à leurs besoins, tout en sécurisant leurs actifs.

Qui peut mener une action en justice concernant le droit des contrats ?

La victime, un tiers, le ministère public, le ministre de l’économie ou l’Autorité de la concurrence peuvent être à l’initiative d’une action en justice concernant la légalité d’un contrat ou des relations commerciales résultant de son exécution.

Faire appel à un avocat en droit des contrats, et expert du droit des affaires, permet à votre entreprise de sécuriser l’ensemble de ses contrats, tout en garantissant la bonne exécution des relations de votre société avec ses partenaires commerciaux, ses fournisseurs, et ses clients.

Faut-il mettre en place un contrat de licence de marque ou un contrat de franchise ?

Ces deux types de contrats peuvent être utilisés pour développer sa marque en réseau. Les types de contrat possèdent des points forts, mais aussi des risques à connaître avant de se lancer. Selon l’activité de votre marque, la nature des produits ou services, le modèle de commercialisation, la relation commerciale souhaitée avec votre partenaire, contrat de franchise ou licence de marque peuvent être utilisés pour contractualiser un développement commercial.

Seul un avocat des affaires, expert en droit des contrats, comme Maître Hocquerelle à Perpignan (Pyrénées Orientales)pourra vous apporter une expertise pertinente et vous conseiller sur le modèle contractuel à utiliser pour développer votre marque.

Qu'est qu'un contrat de consommation ?

Un contrat de consommation est un contrat qui régit la relation entre un consommateur et un fournisseur. Le droit de la consommation protège les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels en prenant en compte la notion de déséquilibre contractuel.

Le contrat de consommation contient des clauses obligatoires, notamment sur la communication des caractéristiques produits ou services, leurs prix, les délais de livraison, le mode de rétractation…