Avocat droit commercial Perpignan
Vous êtes à la recherche d’un avocat expert en droit commercial à Perpignan ? Vous souhaitez obtenir de l’aide et des conseils juridiques concernant l’activité de votre entreprise à Perpignan ?
AVOCATLEGAL, votre cabinet d’avocat en droit commercial à Perpignan
AVOCATLEGAL, cabinet d’avocats créé par Maître Hocquerelle, intervient pour des questions de droit commercial et de droit des sociétés auprès des entreprises sur Perpignan et dans la France entière.
Depuis plus de 20 ans, notre cabinet d’avocat à Perpignan s’inscrit en tant que partenaire des entreprises, et conseille, accompagne chaque dirigeant pour construire, sécuriser et optimiser leurs activités professionnelles.
Que votre question porte sur un accompagnement juridique dans le cadre d’une création d’entreprise, l’achat ou la vente d’un fonds de commerce, la rédaction d’un bail commercial, ou des besoins de conseils pour assurer un développement ou une restructuration d’entreprise, AVOCATLEGAL, avocat expert en droit commercial vous conseille et vous accompagne de manière personnalisée et sur mesure à Perpignan et dans toute la France.
En tant qu’avocat expert du droit commercial, Maître Hocquerelle intervient à toutes les étapes de la vie juridique d’une entreprise, de leur création à leur cession ou cessation.
Nos domaines d’expertise en droit commercial à Perpignan (Pyrénées Orientales)
Création d'activités commerciales
Quelle que soit l’activité de votre entreprise, notre cabinet d’avocat en droit des affaires à Perpignan vous aide à créer l’architecture juridique de votre société, avec un process clé en main qui répond à vos attentes et vos objectifs : conseil sur la forme juridique adaptée à votre activité et à votre situation, rédaction de statuts, procédure de déclaration et d’enregistrement auprès des juridictions compétentes (greffe du Tribunal de Commerce).
Cet accompagnement clé en main permet de créer une architecture juridique qui vous garantit de sécuriser votre activité et vos intérêts, tout en ayant l’assurance de respecter le cadre légal de la procédure de votre création de la structure professionnelle de votre société.
Notre expertise en matière de droit des sociétés et notre expérience dans le droit commercial à Perpignan, nous permettent de vous aider à faire les meilleurs choix à la création de votre entreprise.
Procédures d'actes de commerces
Voici une liste non exhaustives des actes de commerce que vous pouvez confier à notre cabinet d’avocats à Perpignan (Pyrénées Orientales), tels que définis dans les articles L 110-1 et L110-2 du Code du Commerce :
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Actes de commerce par nature :
Ils regroupent les actes d’achats et de revente de biens, les services de location, et les actes de commerce relevant du domaine maritime ou du domaine fluvial. Un acte de commerce est dit « par nature », car il répond à la définition large du commerce, sous le terme de « négoce ».
Il dépend également de la profession de celui qui réalise. Certaines professions du domaine civil ou libéral ne rentrent pas dans cette classification (exemple : enseignement, médecine, agriculture…).
Les actes de commerce concernent par exemple l’achat et la revente de biens, les opérations de transport, les opérations de type bancaire et d’assurance, les contrats de courtage, les contrats de location (hors immobilier)…
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Actes de commerce par la forme :
A la différence des actes par nature, les actes de commerce par la forme ne dépendent pas du statut juridique, ni de son activité. On retrouve deux grandes catégories :
- La lettre de change. Souvent utilisée pour des paiements BtoB ou à l’international, elle permet au créancier (tireur) d’émettre une demande de paiement au débiteur (tiré). Elle fixe une date d’échéance ultérieure à la fourniture du produit ou du service, et ne nécessite pas de disponibilité de fonds à sa signature.
- Les actes de sociétés commerciales par la forme, c’est-à-dire qui sont réalisées par une société dont l’activité principale n’est pas commerciale.
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Actes de commerce par accessoire :
Les actes de commerce par accessoire désigne un acte civil par nature qui prend la qualification d’acte de commerce dans certaines conditions.
On retrouve par exemple tous les actes portant sur les fonds de commerce : achat de fonds de commerce, mise en location gérance, cession d’un fonds de commerce…
On retrouve aussi les actes qui correspondent à la mise en place de bail de location pour le commerce. Bien que civil de nature, ce bail devient un bail commercial.
Rédaction de contrats commerciaux, négociation de contrats
AVOCATLEGAL vous accompagne dans la rédaction, la relecture, et la négociation de tous les contrats soumis à signature ou rédigés à l’initiative de votre entreprise.
En tant qu’avocat expert du droit des contrats à Perpignan, et travaillant au contact de chefs d’entreprises comme avocat en droit des affaires depuis plus de 20 ans, Maître Hocquerelle prend en charge tous les types de contrats nécessaire à la bonne exécution de l’activité de votre société :
- contrat de vente, contrat de prestation de services
- contrat de location, contrat de mise à disposition
- contrat de partenariat
- contrat de franchise
- contrat de licence de marque
- contrat de distribution
- contrat de sous-traitance
- contrat de courtage
- contrat d’apporteur d’affaires ou contrat d’agent commercial
- contrat de prestation informatique
- conditions générales d’achat (CGA), conditions générales de vente (CGV), conditions générales d’utilisation (CGU)
- contrat de cession de parts sociales ou d’actions
Achat, cession de fonds de commerce et baux commerciaux
Notre cabinet d’avocats à Perpignan vous accompagne dans vos opérations juridiques liées à l’achat, la vente de votre fonds de commerce et dans la rédaction et la mise place de baux commerciaux pour les professionnels :
Achat de fonds de commerce
Notre cabinet d’avocats à Perpignan vous guide pas à pas dans votre projet d’achat de fonds de commerce : démarches pré-acquisition, coordination avec l’établissement bancaire en charge de votre financement, rédaction de la promesse d’acquisition, réalisation des formalités post-acquisition de fonds de commerce.
Cession de fonds de commerce
AVOCATLEGAL à Perpignan vous aide à mettre en place la bonne stratégie juridique pour procéder à la vente de votre fonds de commerce : conseils juridiques personnalisés, démarches pré-cession, promesse de cession de fonds de commerce, réalisation des formalités post-cession de fonds de commerce.
Rédaction de bail commercial, relecture et négociation de bail commercial soumis à signature
Notre cabinet d’avocat en droit commercial à Perpignan répond à tous besoins en termes de rédaction de bail commercial, et veille à vous garantir le respect de législation, y compris dans les rédaction des clauses du contrat de bail. Nos avocats experts de la rédaction de bail commercial interviennent pour le compte de bailleur ou locataire :
- Relecture et négociation des projets des baux commerciaux qui vous ont été soumis par le futur bailleur ou l’agence immobilière,
- Rédaction des baux commerciaux pour le compte des bailleurs
- Renouvellement des baux commerciaux
- Rédaction des baux dérogatoires (Baux de courte durée)
- Rédaction de contrats de sous-location,
- Déspécialisation plénière ou la déspécialisation partielle (le changement total ou partiel d’activité)
- Résiliation amiable, unilatérale ou judiciaire des baux commerciaux.
Cession du bail commercial
Notre cabinet d’avocat en droit commercial à Perpignan vous guide pour mettre en place la procédure juridique adéquate pour procéder à la cession de votre bail commercial avec un accompagnement clé en main : démarches préalables, rédaction de l’acte de cession, réalisation des formalités post-cession.
Conseils en développement d'entreprise
Notre cabinet d’avocats en droit des affaires à Perpignan vous conseille et vous accompagne lorsque vous faites grandir votre société (projets de fusion-acquisition, rachat de parts sociales, création d’un réseau de franchise, partenariats ou sous-traitance, création de société Holding).
Afin de vous orienter vers les meilleurs choix juridiques qui se proposent à vous, Maître Hocquerelle analyse votre situation et vous guide vers des solutions sécurisées et totalement adaptées à vos attentes.
Procédures de recouvrement des impayés
Notre cabinet d’avocats en droit commercial, vous aide à mettre en place une procédure de recouvrement efficace. Maître Hocquerelle, avocat en droit commercial à Perpignan vous aide à choisir la procédure la mieux adaptée, et vous guide dans les différentes procédures (recouvrement amiable, recouvrement judiciaire) et le timing à respecter :
- Lettre de relance,
- Mise en demeure de payer,
- Injonction de payer,
- Mandat d’huissier
- Saisie de la juridiction compétente
Procédures collectives
Nos avocats en droit des affaires à Perpignan vous accompagnent de manière personnalisée dans la mise en place et la bonne exécution d’une procédure collective à l’encontre de votre entreprise (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).
Pourquoi faire appel à notre cabinet d’avocat expert en droit commercial à Perpignan ?
Pourquoi faire appel à Maître Hocquerelle pour vos démarches juridiques ?
- Réactivité et disponibilité pour assurer le suivi de vos dossiers en toute transparence
- Explications claires dans un langage accessible à tous
- Connaissance de la réalité du terrain en tant qu’ex-chef d’entreprise dans une activité commerciale
- 20 ans d’expérience dans le droit des affaires et le droit commercial
Assurez la sécurité et la réussite de vos projets d'entreprise sans faille et profitez de conseils juridiques sur mesure
Nos domaines d’expertise en droit des affaires à Perpignan (Pyrénées Orientales)
La vie d’une entreprise est composée de différentes étapes et l’accompagnement d’un avocat en droit des affaires permet de franchir chaque étape en garantissant la conformité légale et la protection de votre activité.
De la création de votre entreprise, à la cession ou transmission de votre entreprise, notre cabinet d’avocats expert du droit des sociétés à Perpignan vous accompagne et vous conseille pour vous orienter vers les meilleurs choix juridiques.
Voici quelques services de notre cabinet en droit des entreprises qui per
Choix de la forme juridique, rédaction des statuts, pacte d’associés, rédaction de CGV
Opérations sur le capital, optimisation du statut juridique, création des holdings, fusion acquisition d’entreprise
Transmission d’entreprise, cessions de parts sociales ou d’actions, cession d’un bail commercial, cession de fonds de commerce
Liquidation amiable ou judiciaire, cessation des paiements, procédure collective, dissolution déclaration de cessation des paiements
CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE AUPRÈS DES SCI
Votre avocat d’affaires à Perpignan, Maître Hocquerelle, vous propose aussi un accompagnement et des conseils pour la création et la gestion de votre SCI (société civile immobilière) :
- Choix de la forme juridique d’une SCI
- Création de SCI et rédaction de status
- Gestion juridique et cession de parts sociales de SCI
Obtenez une réponse rapide à votre question en droit commercial à Perpignan
Consultation téléphonique
Question juridique par e-mail
Forfait de gestion juridique RDV en visio
RDV au cabinet à Perpignan
Forfait de gestion juridique mensuelle
Les questions fréquentes sur le droit commercial et le droit des affaires à Perpignan
Votre cabinet d'avocats en droit des affaires peut-il intervenir dans toute la France ou à l'international ?
Notre cabinet d’avocats est installé à Perpignan (66000 – Pyrénées Orientales), mais peut intervenir et conseiller votre entreprise dans toute la France comme à Montpellier, Toulouse ou Paris et l’Union Européenne.
Quelle que soit votre problématique juridique, notre cabinet d’avocats intervient rapidement et vous propose des solutions adaptées à vos besoins, et votre structure professionnelle.
En France, nous opérons à Toulouse, Perpignan et Montpellier notamment.
Qu'est ce que le droit de la consommation ?
Le droit de la consommation est l’ensemble des dispositions juridiques qui visent à protéger le consommateur (personne physique) lors d’une transaction commerciale de produits ou de services.
En tant qu’entreprise, être accompagné par un avocat comme Maître Hocquerelle à Perpignan, vous garantit la conformité de vos documents et contrats commerciaux, et la légalité des clauses qui le composent. Grâce à nos compétences, vous protégez votre activité et minimiser les risques de contentieux.
Quels peuvent être les risques liés au droit de la concurrence ?
Les risques liés au droit de la concurrence sont multiples. Les sanctions encourues peuvent être pécuniaires et relèvent du droit civil ou du droit pénal.
Elles peuvent mener à la suspension ou à la cessation de l’activité d’une entreprise et peuvent engager la responsabilité de ses dirigeants.
Le risque qui en incombe est aussi réputationnel. Anticiper et être accompagné par un avocat expert du droit des sociétés, comme AVOCATLEGAL à Perpignan vous permet de bâtir une stratégie qui protège votre activité et votre personne.
Quelle différence entre pas-de-porte et droit au bail ?
Le droit au bail est la reprise d’un bail existant, signé entre le précédent preneur et son bailleur, pour la durée restant à courir. Il est versé au précédent locataire par le nouveau preneur.
Le pas-de-porte quant à lui, est versé au propriétaire, en tant qu’indemnité à l’entrée d’un nouvel occupant d’un local.
Quelle est la différence entre le droit commercial et le droit des affaires ?
Le droit des affaires et le droit commercial sont deux domaines du droit qui possèdent souvent des compétences qui se chevauchent, même s’ils comportent certaines différences.
Travailler en collaboration avec notre cabinet d’avocat à Perpignan vous garantit une expertise complète quel que soit le type de droit dont votre demande relève.
Droit des affaires
Le droit des affaires s’adresse uniquement aux professionnels et répond à des questions juridiques purement liées à la vie et à la gestion des entreprises : démarche de création d’entreprise, mise en place de contrats et d’opérations commerciales, responsabilité civile et pénale des entrepreneurs, transactions financières, achat, vente, procédure collective.
Droit commercial
Le droit commercial régit les activités commerciales d’un professionnel ou d’un particulier (en cas de litige). Le droit commercial répond aux questions liées à la mise en place de contrats commerciaux, clauses et obligations contractuelles et régit également les litiges commerciaux.
Quelle est la durée d'un bail commercial ?
La durée d’un bail commercial classique est de 9 ans. On l’appelle communément bail 3/6/9, car il laisse la possibilité au preneur (locataire) de résilier son bail tous les 3 ans.
On peut également mettre en place des baux 3/6/9/10 ou 3/6/9/12 ou mettre en place un bail de courte durée, dit bail dérogatoire.
Si vous souhaitez procéder à la mise en place de baux commerciaux, faites-vous accompagner par un avocat expert, comme Maître Hocquerelle à Perpignan.
Quelle différence entre pas-de-porte et fonds de commerce ?
Le pas-de-porte est un droit d’entrée dans un local professionnel qui est versé au propriétaire bailleur. Le fonds de commerce quant à lui, est constitué des tous les éléments permettant la tenue d’une activité commerciale.
Le commerçant peut vendre son fonds de commerce à un autre commerçant. S’il est propriétaire du local, il peut également procéder à la vente du pas-de-porte.
Agissez-vous en tant qu'avocat en droit des affaires à Perpignan sur des problématiques juridiques liées au domaine digital : mentions légales, CGV, CGU ?
Bien entendu. En tant qu’avocat en droit des affaires, notre cabinet intervient sur des problématiques en lien avec l’univers du digital : rédaction de mentions légales, cgv, cgu.
L’objectif est de sécuriser votre activité. Notre cabinet d’avocat à Perpignan vous accompagne de la création de votre structure juridique, à la rédaction de contrats commerciaux ou de problématiques juridiques liées à l’univers digital.