Avocat droit commercial Montpellier

Vous cherchez un cabinet d’avocat expert en droit commercial à Montpellier ? Vous voulez obtenir des conseils et recommandations juridiques et être accompagné sur des questions qui concernent votre activité professionnelle à Montpellier

AVOCATLEGAL, votre cabinet d’avocat en droit commercial à Montpellier

Fondé par Maître Hocquerelle, AVOCATLEGAL est un cabinet en droit des affaires à Montpellier, qui intervient également pour toutes les questions et résolutions de problèmes juridiques que se posent les entreprises en matière de droit commercial.

Depuis plus de 20 ans, AVOCATLEGAL est un cabinet d’avocat qui travaille en collaboration étroite avec ses clients dans toute la France, comme à Paris, Perpignan, ou Toulouse : conseils, accompagnement du dirigeant, procédures juridiques sur toutes les questions relatives au droit des affaires, droit des sociétés, droit commercial.

Que votre question porte sur un accompagnement juridique dans le cadre d’une création d’entreprise, d’un achat ou de la vente d’un fonds de commerce, de la rédaction d’un bail commercial, ou des besoins de conseils pour assurer un développement ou une restructuration d’entreprise, AVOCATLEGAL, vous apporte des recommandations personnalisés et qui met en place des solutions efficaces et réalistes sur Montpellier et dans toute la France.

En tant qu’avocat expert du droit commercial à Montpellier, Maître Hocquerelle intervient à toutes les étapes de la vie juridique d’une entreprise : création de structure professionnelle, développement, cession, transmission ou cessation.

Hocquerelle avocat

Nos domaines d’expertise en droit commercial  Montpellier (Hérault)

Création d'activités commerciales

Notre cabinet d’avocat en droit commercial à Montpellier vous accompagne de A à Z dans la création d’activité de votre entreprise, pour créer une architecture juridique adaptée aux besoins de votre future société mais également à votre situation personnelle. Maître Hocquerelle vous apporte son conseil dans le choix d’une forme juridique adaptée, assure la rédaction de vos statuts (et pacte d’associés), et prend en charge la procédure de déclaration et d’enregistrement de votre société auprès des juridictions de votre département (Greffe du Tribunal de Commerce hors Alsace Moselle). 

Grâce à l’accompagnement de notre cabinet d’avocats en droit commercial, vous avez la garantie de créer une architecture juridique qui sécurise dès son lancement, votre activité et vos intérêts, tout en ayant l’assurance de respecter le cadre légal de la procédure de création d’entreprise. Avec AVOCATLEGAL, vous faites les bons choix, et créez facilement votre entreprise.

Procédures d'actes de commerces

Voici une liste non exhaustives des actes de commerce que vous pouvez confier à notre cabinet d’avocats à Montpellier (34 Hérault), comme définis dans les articles L 110-1 et L110-2 du Code du Commerce : 

  • Actes de commerce par nature :

Ils regroupent les actes d’achats et de revente de biens, les services de location, et les actes de commerce relevant du domaine maritime ou du domaine fluvial. Un acte de commerce est dit « par nature », car il répond à la définition large du commerce, sous le terme de « négoce ». 

Il dépend également de la profession de celui qui réalise. Certaines professions du domaine civil ou libéral ne rentrent pas dans cette classification (exemple : enseignement, médecine, agriculture…).
Les actes de commerce concernent par exemple l’achat et la revente de biens, les opérations de transport, les opérations de type bancaire et d’assurance, les contrats de courtage, les contrats de location (hors immobilier)…

  • Actes de commerce par la forme :

A la différence des actes par nature, les actes de commerce par la forme ne dépendent pas du statut juridique, ni de son activité. On retrouve deux grandes catégories : 

  • La lettre de change. Souvent utilisée pour des paiements BtoB ou à l’international, elle permet au créancier (tireur) d’émettre une demande de paiement au débiteur (tiré). Elle fixe une date d’échéance ultérieure à la fourniture du produit ou du service, et ne nécessite pas de disponibilité de fonds à sa signature.
  • Les actes de sociétés commerciales par la forme, c’est-à-dire qui sont réalisées par une société dont l’activité principale n’est pas commerciale. 

  • Actes de commerce par accessoire : 

Les actes de commerce par accessoire désigne un acte civil par nature qui prend la qualification d’acte de commerce dans certaines conditions.

On retrouve par exemple tous les actes portant sur les fonds de commerce : achat de fonds de commerce, mise en location gérance, cession d’un fonds de commerce… 

On retrouve aussi les actes qui correspondent à la mise en place de bail de location pour le commerce. Bien que civil de nature, ce bail devient un bail commercial.

Rédaction de contrats commerciaux, négociation de contrats

AVOCATLEGAL vous accompagne dans la rédaction, la relecture, et la négociation de tous les contrats soumis à signature ou rédigés à l’initiative de votre entreprise. 

Doté d’une expérience de plus de 20 ans au contact de chefs d’entreprises, comme avocat en droit des affaires, Maître Hocquerelle prend en charge tous les types de contrats nécessaire à la bonne exécution de l’activité de votre société : 

  • contrat de vente, contrat de prestation de services 
  • contrat de location, contrat de mise à disposition 
  • contrat de partenariat 
  • contrat de franchise
  • contrat de licence de marque 
  • contrat de distribution 
  • contrat de sous-traitance 
  • contrat de courtage
  • contrat d’apporteur d’affaires ou contrat d’agent commercial 
  • contrat de prestation informatique
  • conditions générales d’achat (CGA), conditions générales de vente (CGV), conditions générales d’utilisation (CGU) 
  • contrat de cession de parts sociales ou d’actions

Achat, cession de fonds de commerce et baux commerciaux

Notre cabinet d’avocats à Montpellier vous conseille et vous assiste et vous représente dans vos opérations juridiques liées à l’achat, la vente de votre fonds de commerce et dans la rédaction et la mise place de baux commerciaux pour les professionnels : 

Achat de fonds de commerce

Notre cabinet d’avocats à Montpellier vous accompagne de manière personnalisée dans votre projet d’achat de fonds de commerce : démarches pré-acquisition, coordination avec l’établissement bancaire en charge de votre financement, rédaction de la promesse d’acquisition, réalisation des formalités post-acquisition de fonds de commerce. 

Cession de fonds de commerce 

AVOCATLEGAL à Montpellier bâtit avec vous la bonne stratégie juridique pour préparer et organiser la vente de votre fonds de commerce : conseils juridiques personnalisés, démarches pré-cession, promesse de cession de fonds de commerce, réalisation des formalités post-cession de fonds de commerce. 

Rédaction de bail commercial, relecture et négociation de bail commercial soumis à signature

Notre cabinet d’avocat en droit commercial à Montpellier vous assiste dans la création ou rédaction de contrat de location ou bail commercial. Notre cabinet d’avocats veille également au respect de la législation, y compris dans les rédaction des clauses du contrat de bail. Nos avocats experts de la rédaction de bail commercial interviennent pour le compte de bailleur ou locataire : 

  • Relecture et négociation des projets des baux commerciaux qui vous ont été soumis par le futur bailleur ou l’agence immobilière,
  • Rédaction des baux commerciaux pour le compte des bailleurs
  • Renouvellement des baux commerciaux
  • Rédaction des baux dérogatoires (Baux de courte durée)
  • Rédaction de contrats de sous-location,
  • Déspécialisation plénière ou la déspécialisation partielle (le changement total ou partiel d’activité)
  • Résiliation amiable, unilatérale ou judiciaire des baux commerciaux.

Cession du bail commercial 

Notre cabinet d’avocat en droit commercial à Montpellier vous apporte son conseil et définit avec vous la procédure juridique adaptée pour procéder à la cession de votre bail commercial. Notre cabinet vous accompagne de manière personnalisée pour un résultat sur mesure : démarches préalables, rédaction de l’acte de cession, réalisation des formalités post-cession.

Conseils en développement d'entreprise

Notre cabinet d’avocats en droit des affaires à Montpellier vous conseille et vous accompagne dans le cadre du développement de votre entreprise, quel que soit le levier de croissance visé (projets de fusion-acquisition, rachat de parts sociales, création d’un réseau de franchise, partenariats ou sous-traitance, création de société Holding). 

Afin de vous conseiller et de vous faire faire les meilleurs choix juridiques, Maître Hocquerelle analyse la situation de votre société, et vous conseille les solutions sécurisées et totalement adaptées à vos attentes.

Procédures de recouvrement des impayés

Notre cabinet d’avocats en droit commercial, vous conseille pour mettre en oeuvre une procédure de recouvrement efficace. Maître Hocquerelle, avocat en droit commercial à Montpellier vous accompagne dans la mise en place de la procédure adaptée (recouvrement amiable, recouvrement judiciaire), et vous assure du respect du timing de la procédure :

  • Lettre de relance,
  • Mise en demeure de payer,
  • Injonction de payer,
  • Mandat d’huissier
  • Saisie de la juridiction compétente

Procédures collectives

Nos avocats en droit des affaires à Montpellier vous assistent de manière personnalisée dans le cadre d’une procédure collective à l’encontre de votre entreprise (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire). 

 

cession d'entreprise perpignan

Pourquoi faire appel à notre cabinet d’avocat expert en droit commercial à Montpellier ?

Pourquoi faire appel à Maître Hocquerelle pour vos démarches juridiques ?

  • Réactivité et disponibilité pour assurer le suivi de vos dossiers en toute transparence
  • Explications claires dans un langage accessible à tous
    Connaissance de la réalité du terrain en tant qu’ex-chef d’entreprise dans une activité commerciale
  • 20 ans d’expérience dans le droit des affaires et le droit commercial

Bénéficiez du conseil d’un avocat expert en droit des affaires et d’un accompagnement juridique pour votre entreprise à Montpellier

Nos domaines d’expertise en droit des affaires à Montpellier (Hérault)

De la création de votre entreprise, à la cession ou transmission de votre entreprise, notre cabinet d’avocats expert du droit des sociétés à Montpellier vous accompagne et vous conseille pour vous guider vers les choix juridiques qui vous permettent de prendre les bonnes décisions. 

L’avocat en droit des affaires vous permet d’appréhender chaque étape de la vie juridique de votre entreprise, en vous apportant l’assurance de respecter la loi et la sécurisation de votre activité.  

Voici quelques services que notre cabinet en droit des entreprises vous propose afin de répondre de manière efficace à vos questions juridiques quelle que soit l’étape de votre projet professionnel.

Choix de la forme juridique, rédaction des statuts, pacte d’associés, rédaction de CGV

Opérations sur le capital, optimisation du statut juridique, création des holdings, fusion acquisition d’entreprise

Transmission d’entreprise, cessions de parts sociales ou d’actions, cession d’un bail commercial, cession de fonds de commerce

Liquidation amiable ou judiciaire, cessation des paiements, procédure collective, dissolution déclaration de cessation des paiements

CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE AUPRÈS DES SCI

Votre avocat d’affaires à Montpellier, Maître Hocquerelle, vous propose aussi un accompagnement et des conseils pour la création et la gestion de votre SCI (société civile immobilière) :

  • Choix de la forme juridique d’une SCI
  • Création de SCI et rédaction de statuts
  • Gestion juridique et cession de parts sociales de SCI

Obtenez une réponse rapide à toutes vos questions relatives au droit des affaires à Montpellier

Pour bénéficier de conseils personnalisés en droit des affaires ou en droit commercial, vous avez le choix entre plusieurs formules :

Consultation téléphonique

Question juridique par e-mail

Forfait de gestion juridique RDV en visio

RDV au cabinet à Perpignan

Forfait de gestion juridique mensuelle

Les honoraires du premier RDV sont déduits des prestations que vous confiez par la suite.

Les questions fréquentes sur le droit commercial et le droit des affaires à Montpellier

Votre cabinet d'avocats en droit des affaires peut-il intervenir dans toute la France ou à l'international ?

Notre cabinet d’avocats est inscrit au barreau de Perpignan et au barreau de Versailles, et peut intervenir et conseiller votre entreprise dans toute la France et l’Union Européenne. 

Quelle que soit votre problématique juridique, notre cabinet d’avocats intervient rapidement et vous propose des solutions adaptées à vos besoins, et votre structure professionnelle.

Pourquoi faire appel à un avocat pour les opérations de cessions de baux commerciaux à Montpellier ?

Dans le cadres d’opérations de cessions de baux commerciaux à Montpellier, le recours à un avocat expert du droit commercial, vous permet de gagner du temps dans les démarches préalables à organiser tout en vous assurant du respect des bonnes règles dans la rédaction de l’acte de cession, réalisation des formalités post-cession.

Notre cabinet d’avocat à Montpellier vous accompagne de manière personnalisée pour un résultat sur mesure : démarches préalables, rédaction de l’acte de cession, réalisation des formalités post-cession.

Accompagnez-vous les dirigeants d'entreprise dans la modification de siège social à Montpellier ?

Maître Hocquerelle à Montpellier accompagne tous les professionnels et prend en charge la procédure de modification de domiciliation du siège social de leur entreprise. Cette solution vous permet de mettre rapidement à jour votre KBIS, et de vous assurer que toutes les étapes sont réalisées en bonne et dûe forme.

Quelle est la différence entre le droit commercial et le droit des affaires ?

Le droit des affaires et le droit commercial sont deux domaines du droit qui possèdent souvent des compétences qui se chevauchent, même s’ils comportent certaines différences. 

Travailler en collaboration avec notre cabinet d’avocat à Montpellier vous garantit une expertise complète quel que soit le type de droit (droit commercial, droit des affaires, droit des sociétés) dont votre demande relève. 

Droit des affaires

Le droit des affaires s’adresse uniquement aux professionnels et répond à des questions juridiques purement liées à la vie et à la gestion des entreprises : démarche de création d’entreprise, mise en place de contrats et d’opérations commerciales, responsabilité civile et pénale des entrepreneurs, transactions financières, achat, vente, procédure collective.

Droit commercial

Le droit commercial régit les activités commerciales d’un professionnel ou d’un particulier (en cas de litige). Le droit commercial répond aux questions liées à la mise en place de contrats commerciaux, clauses et obligations contractuelles et régit également les litiges commerciaux.

Pouvez-vous réaliser les procédures de changement d'entité commerciale à Montpellier ?

Si vous souhaitez changer le nom de votre société, le recours à un avocat en droit des affaires à Montpellier est conseillé, car il permet de vous assurer que toutes les procédures de modifications seront rapidement réalisées avec expertise. Maître Hocquerelle vous accompagne et vous conseille de manière personnalisée.

Pourquoi confier la rédaction de ses contrats de location professionnelle à un avocat permet de limiter les contentieux ?

Confier la rédaction de vos contrats de location professionnelle à un avocat à Montpellier vous permet de sécuriser leur contenu, et d’appliquer des clauses qui ne peuvent être discutées devant la justice en cas de contentieux. L’expertise et l’expérience d’un avocat, comme Maître Hocquerelle à Montpellier, vous permet de sécuriser la bonne exécution de vos contrats de location. 

 

Le commerçant peut vendre son fonds de commerce à un autre commerçant. S’il est propriétaire du local, il peut également procéder à la vente du pas-de-porte.