Avocat droit commercial Toulouse
AVOCATLEGAL, le cabinet d’avocat en droit commercial de référence à Toulouse
Le cabinet d’avocats des affaires AVOCATLEGAL, fondé par Maître Hocquerelle et inscrit au barreau de Perpignan, propose ses domaines d’expertise en droit commercial et en droit des sociétés, aux entreprises à Toulouse et dans toute la France.
Fort de plus de 20 années d’expérience, notre cabinet d’avocats à Toulouse se positionne comme le partenaire des entreprises de tous domaines en offrant conseil et en accompagnant chaque dirigeant dans la construction, la sécurisation et l’optimisation de leurs activités professionnelles.
Que ce soit pour des conseils juridiques lors de la création d’une entreprise, l’achat ou la vente d’un fonds de commerce, la rédaction d’un bail commercial ou des besoins d’accompagnement pour le développement ou la restructuration d’une entreprise, AVOCATLEGAL, en tant que spécialiste en droit commercial, vous propose un accompagnement personnalisé et sur mesure à Toulouse et dans tout le reste de la France.
Maître Hocquerelle, en tant qu’avocat expert en droit commercial, intervient à chaque étape de la vie juridique d’une entreprise, depuis leur création jusqu’à leur cessation ou cession.
Nos domaines d’expertise en droit commercial à Toulouse
Création d'activités commerciales
Notre cabinet d’avocats en droit des affaires à Toulouse vous accompagne dans la mise en place de la structure juridique de votre entreprise, en vous proposant un service complet et personnalisé quelle que soit votre activité.
Cela comprend des conseils sur la forme juridique la plus adaptée à votre activité et à votre situation, la rédaction des statuts, ainsi que les démarches de déclaration et d’enregistrement auprès des juridictions compétentes, notamment le greffe du Tribunal de Commerce.
Cette assistance complète assure la mise en place d’une structure juridique qui sécurise vos domaines d’activités et protège vos intérêts, tout en veillant au respect des exigences légales.
Avec une expérience avérée dans le droit commercial à Toulouse et une expertise solide en droit des sociétés, le cabinet de Maître Hocquerelle vous aide à faire les meilleurs choix lors de la création de votre société.
Procédures d'actes de commerces
Voici une liste non exhaustive des actes de commerce que vous pouvez confier à notre cabinet d’avocats à Toulouse, tels que définis dans les articles L 110-1 et L110-2 du Code du Commerce :
- Actes de commerce par nature :
Les actes de commerce par nature concernent tous actes de revente et achats de biens, et les actes de commerce relevant des domaines fluvial ou maritime, ou encore les services de location. Un acte de commerce est considéré » par nature » s’il correspond à la définition large du commerce dans le sens du « négoce ».
Un tel acte est aussi dépendant de la profession qui le réalise, en effet certaines professions des domaines civiles ou libérales ne sont pas concernées par cette classification. C’est le cas des médecins, des agriculteurs ou des enseignants.
En revanche, les actes de commerce peuvent prendre la forme de la revente ou de l’achat de biens, d’opérations de type assurance et banque, d’opérations de transport, de contrats de location hors immobilier ou encore de contrats de courtage.
- Actes de commerce par la forme :
Contrairement aux actes par nature, les actes de commerce par la forme ne dépendent pas du statut juridique, ni de son activité, et on les retrouve dans deux catégories :
La lettre de change. La lettre de change est beaucoup utilisée à l’international ou pour des paiements BtoB. En effet, elle autorise le créancier (tireur) à demander un paiement à un débiteur (tiré). Cette lettre définit une date d’échéance ultérieure à la fourniture du service ou produit, et ne requiert pas à sa signature de disponibilité de fonds.
Les actes de sociétés commerciales par la forme, c’est-à-dire qui sont réalisées par une société dont l’activité principale n’est pas commerciale.
- Actes de commerce par accessoire :
Les actes de commerce par accessoire se réfèrent à des actes initialement civils qui sont considérés comme des actes de commerce dans certaines situations.
Par exemple, cela inclut tous les actes liés aux fonds de commerce tels que l’achat, la location-gérance ou la cession d’un fonds de commerce.
Cela englobe également les contrats de location (baux) destinés à des activités commerciales. Bien que de nature civile, un tel bail se transforme en bail commercial dans ce contexte.
Rédaction de contrats commerciaux, négociation de contrats
AVOCATLEGAL vous propose son expertise pour vous assister dans la rédaction, la révision et la négociation de tous les contrats que votre entreprise doit signer ou établir.
En tant qu’avocat spécialisé en droit des contrats à Toulouse, Maître Hocquerelle, fort de plus de 20 ans d’expérience en tant qu’avocat en droit des affaires auprès de chefs d’entreprise, s’occupe de tous les types de contrats nécessaires au bon fonctionnement de votre société :
- contrat de vente, contrat de prestation de services
- contrat de location, contrat de mise à disposition
- contrat de partenariat
- contrat de franchise
- contrat de licence de marque
- contrat de distribution
- contrat de sous-traitance
- contrat de courtage
- contrat d’apporteur d’affaires ou contrat d’agent commercial
- contrat de prestation informatique
- conditions générales d’achat (CGA), conditions générales de vente (CGV), conditions générales d’utilisation (CGU)
- contrat de cession de parts sociales ou d’actions
Achat, cession de fonds de commerce et baux commerciaux
Le cabinet d’avocats de Maître Hocquerelle à Toulouse est là pour vous soutenir dans toutes vos démarches juridiques concernant l’achat et la vente de votre fonds de commerce, ainsi que dans la rédaction et la mise en place de baux commerciaux pour professionnels.
Achat de fonds de commerce
Notre cabinet d’avocats vous accompagne à Toulouse de manière exhaustive dans votre projet d’acquisition de fonds de commerce, en vous aidant notamment dans les étapes suivantes :
- Conseils préalables à l’acquisition
- Coordination avec votre banque pour le financement
- Rédaction de la promesse d’achat
- Accomplissement des démarches administratives après l’acquisition du fonds de commerce
Cession de fonds de commerce
AVOCATLEGAL à Toulouse vous accompagne dans l’élaboration d’une stratégie juridique adaptée pour la vente de votre fonds de commerce : assistance juridique sur mesure, préparation des étapes avant la cession, rédaction de la promesse de cession et gestion des formalités administratives après la cession.
Rédaction de bail commercial, relecture et négociation de bail commercial soumis à signature
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit commercial à Toulouse prend en charge tous vos besoins en matière de rédaction de bail commercial, en veillant à assurer le respect de la législation, notamment dans la rédaction des clauses du contrat de bail. Nos avocats experts en rédaction de bail commercial interviennent tant pour les bailleurs que pour les locataires.
- Négociation et relecture des projets de baux commerciaux proposés par une agence immobilière ou futur bailleur
- Élaboration pour les bailleurs de baux commerciaux
- Renouvellement des baux commerciaux
- Élaboration de baux de courte durée dits « dérogatoires »
Élaboration de contrats de sous-location - Déspécialisation plénière ou la déspécialisation partielle (le changement total ou partiel d’activité)
- Résiliation de baux commerciaux à l’amiable, judiciaire ou unilatérale
Cession du bail commercial
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit commercial à Toulouse vous accompagne dans la mise en place de la procédure juridique appropriéepour la cession de votre bail commercial, avec une assistance complète : étapes préliminaires, rédaction de l’acte de cession et gestion des formalités administratives après la cession.
Conseils en développement d'entreprise
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des affaires à Toulouse vous apporte son expertise et son soutien lors de l’expansion de votre entreprise comme pour les projets de fusion-acquisition, de rachat de parts sociales, de création de réseaux de franchise, de partenariats ou sous-traitance, ou encore la création de société Holding.
Pour vous aider à prendre les décisions juridiques les plus appropriées, Maître Hocquerelle examine votre situation et vous oriente vers des solutions fiables et parfaitement adaptées à vos besoins.
Procédures de recouvrement des impayés
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit commercial vous assiste dans la mise en place d’une procédure de recouvrement efficace. Maître Hocquerelle, avocat en droit commercial à Toulouse, vous aide à sélectionner la procédure la plus adaptée et vous accompagne tout au long des différentes étapes (recouvrement à l’amiable, recouvrement judiciaire) ainsi que dans le respect des délais impartis pour vos affaires :
- Lettre de relance
- Mise en demeure de payer
- Injonction de payer
- Mandat d’huissier
- Saisie de la juridiction compétente
Procédures collectives
Les avocats spécialisés en droit des affaires du cabinet de Maître Hocquerelle à Toulouse vous offrent un accompagnement personnalisé pour la mise en œuvre et le bon déroulement d’une procédure collective à l’encontre de votre entreprise. Le plus souvent il s’agit d’affaires de sauvegarde judiciaire, de redressement judiciaire, ou de liquidation judiciaire.
Pourquoi solliciter notre cabinet d’avocat spécialiste en droit commercial à Toulouse ?
Pourquoi solliciter Maître Hocquerelle dans la réalisation de vos démarches juridiques ?
- Réactivité et disponibilité pour un suivi transparent de vos dossiers
- Explications claires dans un langage facile d’accès à tous
- Connaissance pratique en tant qu’ancienne cheffe d’entreprise dans le domaine commercial
- 20 ans d’expérience en droit commercial et droit des affaires
Assurez la sécurité et la réussite de vos projets d'entreprise sans faille et profitez de conseils juridiques sur mesure
À chaque étape de la vie juridique de votre entreprise à Toulouse, notre cabinet vous accompagne
De la création de votre entreprise, à la cession ou transmission de votre entreprise, notre cabinet d’avocats expert du droit des sociétés à Toulouse vous accompagne et vous conseille pour vous guider vers les choix juridiques qui vous permettent de prendre les bonnes décisions.
L’avocat en droit des affaires vous permet d’appréhender chaque étape de la vie juridique de votre entreprise, en vous apportant l’assurance de respecter la loi et la sécurisation de votre activité.
Voici quelques services que notre cabinet en droit des entreprises à Toulouse vous propose afin de répondre de manière efficace à vos questions juridiques quelle que soit l’étape de votre projet professionnel.
CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE AUPRÈS DES SCI
- Choix de la forme juridique de la SCI
- Rédaction des statuts et création SCI
- Cession de parts et gestion juridique SCI
Obtenez une réponse rapide à votre question en droit commercial à Toulouse
Consultation téléphonique
Question juridique par e-mail
Forfait de gestion juridique RDV en visio
RDV au cabinet à Perpignan
Forfait de gestion juridique mensuelle
Les questions fréquentes sur le droit commercial et le droit des affaires à Toulouse
Votre cabinet d'avocats en droit des affaires peut-il intervenir dans toute la France ou à l'international ?
Le cabinet d’avocats des affaires de Maître Hocquerelle est enregistré auprès du barreau de Perpignan et du barreau de Versailles, ce qui lui permet d’intervenir et de conseiller en droit votre entreprise sur l’ensemble du territoire français comme à Montpellier, et au sein de l’Union Européenne.
Peu importe la nature de votre question de droit commercial, notre cabinet d’avocats agit de manière réactive pour vous offrir son expertise et des solutions sur mesure en adéquation avec vos besoins et la spécificité juridictionnelle de votre type d’entreprise.
Quelle sont les domaines d'expertise en droit du cabinet d'avocats de Maître Hocquerelle à Toulouse ?
Les domaines d’expertise juridique du cabinet d’avocat de Maître Hocquerelle à Toulouse sont variés et s’adressent aux entreprises principalement. Les domaines d’expertises juridiques du cabinet de Maître Hocquerelle se concentrent autour du droit commercial, du droit des affaires et du droit des sociétés.
Quelle est la différence entre le droit commercial et le droit des affaires ?
Le cabinet de Maître Hocquerelle est spécialisé en droit des affaires et droit commercial. Nos domaines de travail touchent donc plus particulièrement les entreprises et sociétés au profil commercial.
Ces domaines du droit peuvent paraître similaires, il n’en est rien, même si le droit des affaires et le droit commercial sont deux domaines du droit qui possèdent souvent des compétences qui se chevauchent. Chaque type de droit régit des domaines juridiques différents.
Travailler en collaboration avec notre cabinet d’avocat à Toulouse vous garantit une expertise complète quel que soit le type de droit (droit commercial, droit des affaires, droit des sociétés) dont votre demande relève.
Droit des affaires
Le droit des affaires est un type de droit qui concerne strictement les professionnels et sait répondre à des problématiques purement juridiques de la vie des entreprises ou sociétés : mise en place de contrats et d’opérations commerciales, démarche de création d’entreprise, transactions financières, responsabilité civile et pénale des entrepreneurs, procédure collective, vente.
Droit commercial
Le droit commercial est le type de droit qui régit toutes activités commerciales de particuliers ou professionnels en cas de litige. Le droit commercial par exemple va répondre aux problématiques liées à l’établissement de contrats commerciaux (clauses et obligations contractuelles), mais aussi en cas de litiges commerciaux.
Pourquoi confier la rédaction de ses contrats de location professionnelle à Toulouse à un avocat, permet de limiter les contentieux ?
Confier la rédaction de vos contrats de location professionnelle à un avocat à Toulouse vous permet de sécuriser leur contenu, et d’appliquer des clauses qui ne peuvent être discutées devant la justice en cas de contentieux. L’expertise et l’expérience d’un avocat, comme Maître Hocquerelle à Toulouse, vous permet de sécuriser la bonne exécution de vos contrats de location.
Pouvez-vous réaliser les procédures de changement d'entité commerciale à Toulouse ?
Si vous envisagez de modifier le nom de votre entreprise, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires à Toulouse.
Cela vous permettra de garantir que toutes les démarches de modification seront effectuées rapidement et avec expertise. Maître Hocquerelle, avocat spécialiste du droit des affaires vous offre un accompagnement personnalisé et des conseils adaptés à votre situation tout au long de ce processus.
Accompagnez-vous les dirigeants d'entreprise dans la modification de siège social à Toulouse ?
À Toulouse, Maître Hocquerelle avocat spécialiste du droit des sociétés, propose son accompagnement aux professionnels pour la modification de la domiciliation du siège social de leur entreprise ou sociétés.
Cette assistance permet une mise à jour rapide du KBIS et assure que toutes les étapes sont effectuées correctement et dans les règles.
Pourquoi faire appel à un avocat pour les opérations de cessions de baux commerciaux à Toulouse ?
Lors de transactions de cessions de baux commerciaux à Toulouse, faire appel à un avocat spécialisé en droit commercial vous fait gagner du temps dans les préparatifs juridiques tout en garantissant le respect des règles lors de la rédaction de l’acte de cession et des formalités post-cession.
Notre cabinet d’avocat à Toulouse vous offre un accompagnement personnalisé pour des résultats adaptés à vos besoins : préparation des démarches, rédaction de l’acte de cession et réalisation de formalités après la cession.
Pour quels litiges faire appel à une avocate spécialisée en droit commercial à Toulouse ?
Une protection juridique est importante quand vous créez des affaires, en effet les cas de litiges ne sont pas rares. Votre avocate spécialisée en droit commercial à Toulouse saura vous fournir une protection et une aide juridictionnelle totale pour n’importe quel type de public professionnel.
Votre avocate spécialisée, Maître Hocquerelle, à le plus souvent affaire à des contentieux de faillite, des contentieux de redressement judiciaire, des contentieux de responsabilité civile commerciale, des contentieux en matière de distribution commerciale ou encore les contentieux liés à la concurrence déloyale.
Avec une grande expérience au barreau de Versailles, et au barreau de Perpignan, Maître Hocquerelle vous aidera à éviter tout contentieux ou à les résoudre efficacement.